Justice

Refus de paiement par chèque

Commerce refus de paiement par chèque

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s’il a bien informé son client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié qu’il n’acceptait pas ce mode de paiement.

Article L113-3 code de la consommation

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après Consultation du Conseil national de la consommation.

Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113-2. Les règles relatives à l’obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l’article L. 312-1-1 du même code.

Seule l’affiliation à un centre de gestion agréé met le commerçant dans l’obligation d’accepter les paiements par chèque.

La loi n’oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques sauf s’ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) – article 1649 quater E bis du code général des impôts. Ils peuvent les refuser à toute personne, quelle que soit sa résidence.

Article 1649 quater E bis du code général des impôts

Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le commerçant acceptant le paiement par chèque peut refuser un chèque si :

  • le client a refusé de justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie
  • le montant à régler est de faible importance
  • lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (pari mutuel, loto, etc.)
  • les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

2012-09-13

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