Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et desFinances, en charge de l’Economie Sociale et Solidaire et de la Consommation, a organisé une consultation publique sur Internet du 2 au 30 novembre 2012 au sujet de l’action de groupe « à la française ».

Un questionnaire a été mis en ligne à cet effet sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF, www.economie.gouv.fr), ainsi qu’une messagerie dédiée ([email protected]).

7165 personnes ont répondu au questionnaire et 70 contributions détaillées ont été reçues sur la messagerie dédiée.

Cette consultation ouverte au public a permis de confirmer une forte attente pour l’introduction de l’action de groupe en France, ainsi que

certaines modalités essentielles du fonctionnement de l’action de groupe, comme détaillé ci-après:

L’action de groupe sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi consommation au printemps 2013.

Le rôle des associations de consommateurs est central dans le dispositif d’action de groupe.

La majorité des avis exprimés souhaite que les associations de consommateurs aient l’exclusivité de l’introduction d’une action de groupe devant les juridictions (59%), soient chargées de centraliser les dossiers des consommateurs lésés (76%), et enfin aident les consommateurs dans le recouvrement des réparations auprès des professionnels (64%).

[synthèse complèteaction de groupe à la française]

source economie-gouv 31.12.2012