Justice

Commissions inter bancaires

Suppression des commissions interbancaires à partir du 1er septembre 2013

Après une réduction de 50 % dès le 1er septembre 2012, les principales commissions interbancaires seront totalement supprimées le 1er septembre 2013.

L’Autorité de la concurrence estime qu’ainsi, près de 300 millions d’euros de commissions par an seront économisés par les grands clients des banques.

Après le sujet des commissions interbancaires sur les chèques, puis sur les paiements par carte (voir l’article « Commissions interbancaires : cartes bancaires » du 30/09/2011), la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et l’Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens (ADUMPE) ont de nouveau saisi l’Autorité de la concurrence au sujet des commissions interbancaires liées aux prélèvements, virements, titres interbancaires de paiement (TIP), télérèglements et lettres de change.

Les motifs d’examen de ce dossier par l’Autorité de la concurrence sont les mêmes que pour les commissions sur les cartes bancaires : ces commissions sont susceptibles d’être qualifiées de restrictions de concurrence, en d’autres termes, les banques sont accusées d’entente illicite. En effet, il s’avère que, depuis les années 1960, elles fixent en commun des montants uniformes de certaines commissions interbancaires, qui dans la majeure partie des cas, se répercutent à la hausse sur les tarifs appliqués à leur clientèle.

Durant l’instruction, les banques ont pris des engagements pour répondre aux préoccupations de l’Autorité de la concurrence. Après renforcement de ces engagements (notamment par un avancement du calendrier de mise en application), l’Autorité les a rendus obligatoires par une décision du 5 juillet 2012 (susceptible de faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris).

Quel impact pour les consommateurs ?

Ainsi, les commissions sur prélèvement (12,2 centimes d’€), sur télérèglement (13,7 centimes d’€), sur TIP (7,6 centimes d’€) et sur virement d’origine étrangère (1,829 €) seront divisées par deux dès le 1er septembre 2012 et totalement supprimées le 1er septembre 2013.

 

Source l’Institut National de la Consommation

 

 

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