Justice

L’abus de faiblesse

Le délit d’abus de faiblesse a été étendu et n’est plus exclusif à la visite à domicile

C’est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d’un démarchage à domicile) en abusant de la situation de faiblesse ou d’ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française…

La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d’abus de faiblesse.

Le délit d’abus de faiblesse a été étendu à d’autres situations que la visite à domicile (articles L 122-9 et suivants du code de la consommation). Sont concernées les personnes en situation de faiblesse……..

Articles relatifs

Livret A

UFC Que Choisir Dordogne

Fichier positif

UFC Que Choisir Dordogne

Services de paiement

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +