Justice

Un état du surendettement

Un état du surendettement au second trimestre 2012

Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2007 à juin 2012 s’est élevé en moyenne à 210 340 dossiers par an. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en diminution de 2%.

Depuis juillet 2007, 907 688 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement,c’est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d’endettement manifestement excessif au regard des capacitésde remboursement des ménages considérés.
Sur la même période, 423 306 plans conventionnels de règlement ont étéconclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution négociée n’a pu être mise en place, 244 512 mesures ont été imposées ou recommandées.

Enfin 222 678, dossiers ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel ; depuis le début de l’année, les orientations vers cette procédure représentent 33,1% des dossiers recevables.

Au total, le nombre de ménages en cours de désendettement, c’est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement, peut-être évalué, sur la base des données recensées à ce titre dans le FICP, à environ
757 000 en juin 2012.

Au second trimestre 2012, le niveau d’endettement observé en moyenne pour l’ensemble des dossiers recevables s’établit à près de 37 500 euros,étant précisé qu’en moyenne,9,2 dettes sont recensées par dossier.

L’endettement se compose pour 82,3% de dettes financières, pour 9,5% d’arriérés de charges courantes et pour 8,1%d’autres dettes.[L’intégralité du baromètre surendettement Banque de France].


Source Banque de France

 

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