Justice

Livret A

Livret A Focus sur la règle en matière de plafond

A l’occasion du relèvement du plafond du livret A au 1er octobre 2012, le ministère de l’économie et des finances rappelle les règles prévues par la loi relatives à l’application de ce plafond:

Le plafond du livret A est fixé par décret.

 

Depuis le 1er octobre 2012, ce plafond est porté de 15 300 euros à 19 125 euros pour les personnes physiques.

La loi dispose que « les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà du plafond » (article L.221-4 du code monétaire et financier). Il n’est donc pas possible pour un particulier d’effectuer un versement qui conduirait à dépasser ledit plafond de 19 125 euros. Le relèvement du plafond intervenu le 1er octobre permet aux détenteurs d’un livret A d’effectuer des versements pour porter le solde de leur livret à 19 125 euros. Le montant maximal de ces versements dépend du solde actuel du livret qu’il soit supérieur ou non à l’ancien plafond de 15 300 euros.

 

A titre d’exemple, un particulier avec un livret A dont le solde est de 16 000 euros avant le relèvement du plafond (en raison de la capitalisation des intérêts) peut verser au maximum 3125 euros supplémentaires sur son livret.

Conformément à la réglementation, ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts, qui intervient automatiquement au 31 décembre de chaque année.

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