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Coût d’un appel local

Justice

Justice Conciliation imposée

Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.  conciliation Les modes amiables


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Le crédit gratuit

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l’opération est supérieure à 3 mois. Un délai de paiement offert sur


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Découvert bancaire

Découvert bancaire – Commissions toujours excessives Les commissions d’intervention seront plafonnées à partir du 1er janvier 2014. Mais ce plafonnement n’interdit pas aux banques de fixer, dans certains cas, des montants permettant de dépasser le taux de l’usure. 8 €


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Vol carte bancaire négligence

Vol de carte bancaire et les notions de négligence et de « faute lourde » Comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation, le titulaire d’une carte bancaire volée est responsable et ne peut se faire indemniser s’il a


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Carrefour Banque

Carrefour Banque livret d’épargne Alors que le taux du récent livret de la banque Renault vient encore d’augmenter, la banque Carrefour lance elle aussi son premier livret d’épargne, à un taux également alléchant… Promesses tenues ? Avec la crise et


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Un état du surendettement

Un état du surendettement au second trimestre 2012 Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2007 à juin 2012 s’est élevé en moyenne à 210 340 dossiers par an. Sur 12 mois glissants,


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Agence de notation

Agence de notation Les trois principales agences mondiales de notation (Moody’s, Standard & Poor’s, Fitch Ratings) font la pluie et le beau temps sur les marchés financiers, y compris sur celui de la dette des États. Des limites à cette


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Fichier positif

Fichier positif surendettement Décidément, le centre est très attaché au fichier positif ! Les députés s’apprêtent à discuter d’une proposition de loi centriste visant à lutter contre le surendettement. Je me félicite de voir les parlementaires se saisir, de plus


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Doublô

Caisse d’Epargne premier procès pénal Huit mois après avoir été épinglés par le collège de l’Autorité des marchés financiers, les fonds de placement Doubl’ô des Caisses d’épargne viennent de faire l’objet de leur premier procès pénal. Quarante-mille euros. C’est le


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Livret A

Livret A Focus sur la règle en matière de plafond A l’occasion du relèvement du plafond du livret A au 1er octobre 2012, le ministère de l’économie et des finances rappelle les règles prévues par la loi relatives à l’application


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