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Coût d’un appel local

Justice

Justice Conciliation imposée

Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.  conciliation Les modes amiables


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ARISTOPHIL- FINESTIN- ART COURTAGE

Par un jugement du 16 février 2015, le Tribunal de commerce de Paris a placé la société Aristophil en redressement judiciaire considérant que la société était en état de cessation des paiements depuis le 12 février 2015. L’ouverture d’une procédure


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Jeux-concours

Le Consortium publicitaire européen condamné.  Le Consortium publicitaire européen (CPE) entendait faire condamner en justice le Réseau anti-arnaques, partenaire de l’UFC-Que Choisir, pour avoir placé plusieurs de ses marques de VPC (vente par correspondance) sur une liste noire, leur reprochant


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Consommateur, si tu savais…

Groupon : pas de responsabilité au rabais Voilà une victoire judiciaire de l’UFC-Que Choisir qui devrait appeler plus d’un site à la vigilance. . L’UFC-Que Choisir a en effet obtenu la condamnation du site d’achat groupé GROUPON pour pratiques commerciales


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Agir en justice

Vous pouvez saisir vous même la justice lors d’un litige avec un professionnel. Une association de consommateurs telle que l’UFC QUE CHOISIR EN DORDOGNE peut vous aider. Plusieurs procédures existent pour obtenir une décision de justice : La saisine simplifiée


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Aristophil – L’enquête sera longue

Les collections et les capitaux d’Aristophil, spécialiste de la vente de manuscrits et de lettres autographes en indivision, sont aux mains de la justice depuis les perquisitions menées en novembre 2014. Quelques 18 000 investisseurs sont pris au piège, sans doute pour des


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1855.com et ChâteauOnline

Enfin placés en liquidation judiciaire. Enfin ! Le 9 janvier dernier, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la mise en liquidation judiciaire du groupe Héraclès, gestionnaire des sites de vente de vin en ligne 1855, ChâteauOnline et Cave Privée. Une


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Loi Macron – Le secret des affaires contre la liberté d’informer

Le projet de loi Macron sur l’économie contient un amendement qui a tout lieu d’inquiéter les journalistes. En effet, les dispositions sur le secret des affaires pourraient avoir des conséquences catastrophiques pour la liberté de la presse et la liberté


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Pratiques commerciales des agences immobilières sur internet

DGCCRF s’est penchée sur les pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier sur internet. Le taux d’anomalies dépasse les 60 %. Les professionnels de l’immobilier ont amplement recours à l’internet pour recruter leur clientèle. Pour autant, les transactions immobilières réalisées par


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Pratiques commerciales déloyales

La DGCCRF au cœur de la lutte contre la fraude économique.   Une adaptation des textes réglementaires pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales La directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales [1] impose aux États membres une harmonisation complète


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