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Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.  conciliation Les modes amiables

Par un jugement du 16 février 2015, le Tribunal de commerce de Paris a placé la société Aristophil en redressement judiciaire considérant que la société était en état de cessation des paiements depuis le 12 février 2015. L’ouverture d’une procédure

Le Consortium publicitaire européen condamné.  Le Consortium publicitaire européen (CPE) entendait faire condamner en justice le Réseau anti-arnaques, partenaire de l’UFC-Que Choisir, pour avoir placé plusieurs de ses marques de VPC (vente par correspondance) sur une liste noire, leur reprochant

Groupon : pas de responsabilité au rabais Voilà une victoire judiciaire de l’UFC-Que Choisir qui devrait appeler plus d’un site à la vigilance. . L’UFC-Que Choisir a en effet obtenu la condamnation du site d’achat groupé GROUPON pour pratiques commerciales

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Les collections et les capitaux d’Aristophil, spécialiste de la vente de manuscrits et de lettres autographes en indivision, sont aux mains de la justice depuis les perquisitions menées en novembre 2014. Quelques 18 000 investisseurs sont pris au piège, sans doute pour des

Enfin placés en liquidation judiciaire. Enfin ! Le 9 janvier dernier, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la mise en liquidation judiciaire du groupe Héraclès, gestionnaire des sites de vente de vin en ligne 1855, ChâteauOnline et Cave Privée. Une

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DGCCRF s’est penchée sur les pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier sur internet. Le taux d’anomalies dépasse les 60 %. Les professionnels de l’immobilier ont amplement recours à l’internet pour recruter leur clientèle. Pour autant, les transactions immobilières réalisées par

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