Justice

Services de paiement

Services de paiement un cadre juridique harmonisé

Le transfert d’argent est le service de paiement qui prédomine chez les établissements de paiement, opérateurs nouvellement apparus sur le marché.

La directive européenne (2007/64/CE) sur les services de paiement, transposée en droit français par une ordonnance du 15 juillet 2009, harmonise les règles applicables aux paiements dans tous les Etats membres.
Cette réglementation permet notamment aux consommateurs et aux entreprises d’effectuer leurs paiements en euros ou autres devises de l’Espace Economique Européen (EEE) dans les mêmes conditions partout en Europe.
Elle renforce les droits et l’information des clients qui réalisent des opérations de paiement au sein de l’EEE. Elle autorise de nouveaux acteurs autres que les banques, les « établissements de paiement », à proposer des services de paiement et de transfert d’argent.
Qu’est-ce qu’un établissement de paiement ?
Il s’agit d’un établissement non bancaire, qui offre des services de paiement, comme les transferts d’argent. Il est soumis notamment à des règles d’agrément et de contrôle qui assurent aux clients toutes les garanties nécessaires.
Les établissements de paiement

Source gouv.fr

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