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Le crédit gratuit

thematiques 30 octobre 2013
Le crédit gratuit

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l’opération est supérieure à 3 mois.

Un délai de paiement offert sur trois mois, tel qu’un paiement en 3 fois sans frais, n’est pas un crédit à la consommation. Il est régi par les articles L.311-27 à L.311-29 du code de la consommation.

La réglementation du crédit gratuit impose comme pour tous les crédits à la consommation le respect de certaines obligations pour le prêteur. Il est soumis à la législation du crédit à la consommation en ce qui concerne la remise d’une offre préalable et le délai de rétractation notamment.

Préalablement à la signature du contrat de crédit et si celui-ci est supérieur à 3 mois, le prêteur devra remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle. Cela permet au consommateur d’obtenir des éléments lui assurant de pouvoir comparer cette offre avec d’autres.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation comme pour tout crédit à la consommation et tel qu’il a été fixé par laloi n°2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la réforme du crédit à la consommation, est de 14 jours.

En cas de rétractation,l’emprunteur devra compléter le bordereau prévu à cet effet annexé au contrat et le retourner au prêteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les délais prévus.

Réduction de prix en cas de paiement au comptant

Vous souhaitez acheter au comptant un produit pour lequel un crédit est proposé, le vendeur n’est plus tenu de vous consentir une réduction de prix depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737 précitée.

Depuis cette loi, l’obligation de réduction de prix en cas de paiement au comptant a été supprimée afin de rendre moins contraignant pour les professionnels le financement par crédit gratuit.[plus d’info]

source: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Credit-gratuit

 

 

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