Union fédérale des consommateurs Que Choisir
les derniers articles
conseil juridique
vidéo
Bulletin trimestriel
méta
archives
Société de recouvrement payer les frais ?
Un rappel: La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe du 20 mai 2010, rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action à l’encontre de sociétés de recouvrement. Elle a constaté que "les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au créancier", seul susceptible d'être facturé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-67.591, Publié au bulletin
- Le blog A.Bazot
- Billet de concert
- Surendettement les informations basiques
- Focus sur le surendettement
- Livret épargne Peugeot
- UE condamnation Microsoft à 561 millions d'euros Abus de position dominante
- UFC Que Choisir vous défend
- information préalable sur les frais bancaires
- Registre national du crédit aux particuliers
- Amendement loi bancaire
- Paiements à hauts risques
- Arrêtons les frais A Bazot
- Nouvelle série billet de 5 euros BCE
- Proposition de loi relative à l'action de groupe enregistrée au Sénat le 28 janvier 2013
- L’UFC-Que Choisir rouvre son comparateur bancaire
- Fraude carte bancaire
- Seuils de l'usure applicables au 01 janvier 2013
- Ajustement du taux du livret A
- Action de groupe dans le droit français
- Dordogne : le foie gras d'oie venait de Hongrie
- Prêt épargne logement quelques informations
- Une Caisse d’épargne condamnée
- Une carte bancaire adossée à un compte en or
- Statistiques sécurité des transactions par cartes de paiement
- Paiement par carte bancaire un rappel
- A.Bazot réforme bancaire
- Apollonia et les banques
- Tubes cathodiques amendes
- Crédits à la consommation en ligne une opération de contrôle européenne
- Aristophil investissement
- Prolongation temporaire du juge de proximité
- Faillite du Cref décision de justice
- Vol de carte bancaire et les notions de négligence et de "faute lourde"
- Carrefour Banque livret d'épargne
- Un état du surendettement au second trimestre 2012
- Agence de notation
- Fichier positif surendettement
- Caisse d'Epargne premier procès pénal
- Livret A Focus sur la règle en matière de plafond
- Livret d’épargne Peugeot copie Renault
- Épargne - Les foyers les plus pénalisés par la réforme
- NRJ concurence déloyale
- Accès à la justice une taxe qui perdure
- Crédit immobilier de France en sursis!
- Produit d'épargne méthode de vente
- Caisse d'Epargne organisation du travail
- Commerce refus de paiement par chèque
- Crédit affecté possibilité d'annulation
- Carte bancaire sans contact
- informations sur le crédit affecté
- Surendettement Que faire?
- Banque postale le différé écorné
- Services de paiement un cadre juridique harmonisé
- Suppression des commissions interbancaires à partir du 1er septembre 2013
- L’abandon de chantier est à distinguer du simple arrêt temporaire de chantier.
- Sécurisation des paiements par carte sur Internet
- Appels illimités l'UFC Que Choisir assigne 10 opérateurs
- Achat internet payer n’est pas s’abonner
- Tarifs bancaires l’UFC-Que Choisir lance son comparateur, carte maîtresse pour le consommateur !
- L’entente confirmée
- Comparateur de tarifs bancaires UFC Que Choisir vous aide à comparer les tarifs bancaires
- Trading en ligne la mise en garde de l’Autorité des marchés financiers
- Banque postale les retraits deviennent payants
- Le Plan d'Epargne Logement moins intéréssant qu'auparavant
- Les banques se gavent lors des paiements transfontaliers
- Bien choisir sa banque en ligne
- Le dernier rapport sur l'avenir des moyens de paiement en France, 20 propositions
- Le délit d'abus de faiblesse a été étendu et n'est plus exclusif à la visite à domicile
- L'aide juridictionnelle, les principes, les bénéficaires, les demandes..
- La gratuité des chèques sur la sellette
- Application loi Lagarde
- Fin des juridictions de proximité
L'UFC Que Choisir fête ses soixante ans au service des consommateurs
L'union fédérale des consommateurs Que Choisir fête ses soixante ans. Vous savez que l'UFC-Que Choisir est une organisation totalement indépendante de tous les pouvoirs politiques, économiques et syndicaux.
Sa force vient, non seulement de l'importance du nombre de lecteurs du mensuel Que Choisir, mais aussi du nombre d'adhérents de presque 160 associations locales, réparties sur tout le territoire et regroupant plus de 170 000 adhérents fin 2011.
L’expérience montre que les positions de notre mouvement ne sont prises en considération qu’en fonction de ce que nous représentons, c’est-à-dire du nombre de nos adhérents. Être de plus en plus nombreux, c’est la condition indispensable pour espérer être entendus.
Vous êtes prôche de L'UFC-Que Choisir en Dordogne
Périgueux - Bergerac - Sarlat-la-Canéda - Coulounieix-Chamiers - Trélissac - Boulazac - Terrasson-Lavilledieu - Montpon-Ménestérol - Saint-Astier - Chancelade - Ribérac - Prigonrieux - Neuvic - Nontron - Thiviers - Notre-Dame-de-Sanilhac - Marsac-sur-l'Isle - Lalinde - la Roche-Chalais - Montignac - Mussidan - le Bugue - Eymet - Champcevinel - la Force - Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt - Razac-sur-l'Isle - Lamonzie-Saint-Martin - le Buisson-de-Cadouin - Brantôme - Saint-Antoine-de-Breuilh - Château-l'Évêque - Saint-Léon-sur-l'Isle - le Lardin-Saint-Lazare - Creysse - Coursac - Bassillac - Atur - Vergt - Saint-Médard-de-Mussidan - Tocane-Saint-Apre - Saint-Pierre-d'Eyraud - Ménesplet - Agonac - Saint-Cyprien - Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac - Annesse-et-Beaulieu - Carsac-Aillac - Cours-de-Pile - Gardonne ► autres communes
© 2013 UFC-Que Choisir Dordogne | mentions légales | plan du site | Que Choisir