Justice

Crédit affecté

informations sur le crédit affecté

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services mentionné sur le contrat. Les deux contrats (contrat de crédit et contrat de vente ou de prestation de services) constituent une opération commerciale unique (article L. 311-1-9° du code de la consommation). La somme d’argent est directement versée au vendeur ou au prestataire de services.

L’établissement de crédit n’est pas obligé de vous accorder un crédit, et il n’a pas à motiver sa décision.

Si votre demande de prêt est rejetée, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu (c’est-à-dire annulé) de plein droit et sans indemnité (article L. 311-36 du code de la consommation).

Vous n’êtes pas obligé de payer comptant le bien ou la prestation de services.

Si vous avez versé une somme d’avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande (article L. 311-37 du code de la consommation).

L’établissement financier doit vous faire connaître de manière expresse sa décision d’accorder le crédit dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation (la signature) du contrat de crédit.

La demande de crédit est réputée refusée si, à l’expiration du délai de sept jours, aucune décision du prêteur n’est parvenue à votre connaissance (articles L. 311-13 et L. 311-35 du code de la consommation).

Si la réponse du prêteur ne vous parvient pas directement, contactez le vendeur dans les sept jours après la signature de l’offre, il pourra vous faire connaître la décision prise.

L’établissement financier doit vous faire connaître de manière expresse sa décision d’accorder le crédit dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation (la signature) du contrat de crédit.

Si vous avez signé l’offre de crédit, vous pouvez encore vous rétracter (c’est-à-dire revenir sur votre acceptation) sans motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

  • Ce délai peut être réduit à trois jours minimum si vous demandez expressément à être livré du bien ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement.
  • En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires même si le bien est laissé sur place.

[En savoir plus]

Source INC

 

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