Santé

Médiator suite judiciaire

Médiator suite judiciaire

La Cour de cassation a décidé le 24.08.2012 de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité (QPC) soulevée par les laboratoires Servier et Biopharma (la société qui commercialisait le Médiator). Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, prend acte de cette décision qui entraine la reprise du procès du Médiator devant le Tribunal de Nanterre.

Source Ministère des Affaires sociales et de la Santé

2012.08.29

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