Consommation

Crédit affecté : les règles qui l’encadrent

Pour financer un achat clairement identifié, on peut opter pour le crédit affecté.

ACHAT ET CREDIT, UNE OPERATION UNIQUE

d’un point de vue juridique, on considère que le contrat d’achat du produit et celui du prêts sont liés à une opération commerciale commune, les sommes débloquées par l’établissement de crédit devant exclusivement servir à la fourniture d’un bien ou à la prestation d’u service clairement identifié (art. L311-1-11° du code de la consommation).

LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS

L’ acheteur n’est pas engagé vis-à-vis du vendeur tant que le contrat de prêt n’a pas été accepté. Dans l’attente, aucun paiement ne peut être exigé ou versé à celui qui fournit le bien ou le service (art. L 312-46 du Code de la consommation). Si l’emprunt a été refusé, la vente est résolue de plein droit, et le vendeur ne peut prétendre à aucune indemnité. Cette solution s’applique également si, une fois le crédit accepté, le consommateur se rétracte dans les 14 jours qui suivent son octroi.

En outre, tant que ce délai court, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de fourniture. L’emprunteur peut, néanmoins, demander à ce qu’il soit fait exception à cette règle « par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main ».

Le bien ou le service est alors fourni immédiatement. et c’est à la date de livraison qu’expire le délai de rétractation lié au prêt.

Les obligations de l’acheteur prennent effet dès que le bien a été livré ou le service rendu. C’est à ce moment-là que les fonds pourront être débloqués. Si le contrat est exécuté par étapes (plusieurs livraisons nécessaires), toute interruption libère l »emprunteur de ses engagements, à conditions qu’elle ne soit pas de son fait et qu’il puisse le prouver. De son côté, en pareil cas, l’organisme de crédit ne pourra exiger du consommateur qu’il lui restitue les sommes versées en règlement de la part de la commande qui n’a pas fournie ou exécutés.

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