Les faits :
un boulanger a refusé que je paie ma baguette avec un billet de 50 €. Il a d’abord prétexté qu’il n’avait pas la monnaie, puis, devant mon insistance, a émis un doute sur l’authenticité du billet. Celui-ci était, il est vrai, tout abîmé et rafistolé avec du Scotch. Le commerçant n’était-il pas tenu de l’accepterquand même et de se débrouiller pour me rendre la monnaie ?
1) On ne peut refuser vos espèces
Les billets et les pièces en euros ont « cours légal » en France. Cela signifie qu’ils doivent obligatoirement être acceptés comme moyen de paiement. Les refuser est puni d’une amende maximale de 150 €. Quand vous réglez en liquide, vous êtes tenu, en principe, de faire l’appoint. Un commerçant peut ne pas prendre vos billets s’il n’a pas suffisamment de monnaie. De manière générale, aucuns frais supplémentaires ne doivent vous être imposés lors d’un règlement en espèces.
2) Les exceptions
Les commerçants peuvent refuser les pièces et les billets qui leur semblent faux ou sont en mauvais état. Par exemple, des billets déchirés et recollés avec du Scotch. Vous pouvez alors éventuellement les échanger à la Banque de France (voir ci-contre). Un commerçant peut refuser aussi un paiement composé de plus de 50 pièces (le Trésor public doit l’accepter).
3) Les paiements sont parfois plafonnés
Le paiement en espèces est plafonné dans les cas suivants.
→ 300 € : règlement aux guichets du Trésor public.
→ 1 000 € : paiement à un professionnel par un particulier ayant son domicile fiscal en France.
→1 500 € : paiement des salaires (au-delà, l’employeur doit régler par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal).
→ 3 000 € : paiement effectué ou reçu par un notaire pour le règlement d’un acte authentique donnant lieu à publicité foncière. Par exemple, l’achat d’une maison.
●→ 15 000 € : paiement à un professionnel par un particulier ayant son domicile fiscal hors de France.
Ces plafonds ne s’appliquent pas aux paiements entre 2 particuliers (pour l’achat d’une voiture, par exemple), ni à ceux qui n’ont pas d’autre moyen de paiement ou de compte de dépôt.
Source : le particulier octobre 2018
