Consommation

L’interdiction du démarchage téléphonique pour inciter à la réalisation de travaux

Ces derniers mois, les particuliers recevaient de nombreux appels téléphoniques pour les inciter à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique (changement de chaudières, isolation des combles…).

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue les interdire.

Le principe :
Cet article pose l’interdiction de la prospection commerciale téléphonique dans ce secteur.

Plus précisément, ne peuvent plus être proposées par téléphone :

la vente d’équipements
ou la réalisation de travaux pour des logements
en vue de la réalisation d’économies d’énergie
ou de la production d’énergies renouvelables
Seule exception possible : les sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Le texte applicable :
Ce dispositif légal est codifié au sein de l’article L. 223 -1 du code de la consommation.

 

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