Consommation

Vente en ligne : je n’ai pas reçu ma commande, comment le prouver ?

Vous avez pris goût, comme de plus en plus de Français, à faire vos emplettes en ligne. Mais vous découvrez par la même occasion les désagréments qui vont avec, comme lorsque votre commande n’arrive pas.

D’abord, ce n’est pas au consommateur de prouver qu’il n’a pas reçu sa commande, car c’est une preuve impossible. C’est au vendeur de prouver la bonne réception de la commande par le consommateur. En effet, l’article L.221-15 du Code de la consommation prévoit que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Le professionnel doit communiquer impérativement au consommateur la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien. Lorsque tel n’est pas le cas et que le professionnel manque à son obligation de livrer le bien dans le délai prévu, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat si la date d’exécution du service était déterminante pour lui.

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