Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services mentionné sur le contrat. Les deux contrats (contrat de crédit et contrat de vente ou de prestation de services) constituent une opération commerciale unique (article L. 311-1-9° du code de la consommation). La somme d’argent est directement versée au vendeur ou au prestataire de services.

Vous avez signé un contrat de crédit affecté, pouvez-vous l’annuler ?

• Si vous avez signé l’offre de crédit, vous pouvez encore vous rétracter (c’est-à-dire revenir sur votre acceptation) sans motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
• Ce délai peut être réduit à trois jours minimum si vous demandez expressément à être livré du bien ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement.
• En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires même si le bien est laissé sur place.

Remarque: Le jour de la signature du contrat de crédit compte, et il n’y a pas de prolongation si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Par exemple, si vous avez signé le lundi 18 juin, vous pouvez vous rétracter jusqu’au dimanche 1er juillet.

Vérifiez attentivement la date inscrite sur le contrat de crédit. Si le contrat est antidaté, vous perdriez alors le bénéfice du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause ne peut vous y faire renoncer. Aucune indemnité n’est due au prêteur en cas de rétractation (article L. 311-15 du code de la consommation), vous n’avez pas à motiver votre renonciation au crédit, et votre rétractation ne doit pas être enregistrée dans un fichier.

Source INC