Selon une étude de la Commission européenne, près de 40 % des consommateurs français s’estiment très mal ou mal protégés. Appréhender l’efficacité des dispositifs de protection du consommateur s’avère donc un enjeu social d’un intérêt central. En pratique, le consommateur ne se comporte pas nécessairement comme le suppose l’analyse microéconomique des manuels. L’information imparfaite et la rationalité limitée ne peuvent être prises en charge et corrigées par... [lire la suite]

Depuis le 1er janvier 2009, la procédure européenne de règlement des petits litiges (dont le montant ne dépasse pas 2000 €) est applicable dans tous les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark. Instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, cette nouvelle procédure vise à améliorer l’accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers. Trois conditions doivent... [lire la suite]

UE- La Commission propose la création d'une réglementation commune pour l'informatique en nuage, un secteur qui pourrait ainsi accroître annuellement le PIB européen de 160 milliards d'euros d'ici 2020. Nous sommes nombreux à utiliser l'«informatique en nuage» sans même le savoir: des services tels que Gmail, Facebook ou Spotify utilisent cette technologie pour stocker des images, des vidéos, des textes, etc. Ces fichiers sont stockés dans des centres de calcul contenant des... [lire la suite]

Les usagers des transports en commun de l'agglomération nantaise (TAN) pourront acheter, composter et faire contrôler leur ticket de transport sur leur téléphone mobile à compter du 15 octobre, a annoncé vendredi la TAN. L'agglomération de Nantes est l'une des premières à mettre en service cette innovation, qui s'inscrit dans un mouvement d'ensemble de la plupart des structures de transport collectif en France et qui a déjà été expérimentée, notamment à Nice. A Nantes,... [lire la suite]

L’enquête menée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en 2012 sur les méthodes de vente des conseillers bancaires révèle un peu de « mieux » et toujours beaucoup de « moins bien ». Rappel de quelques conseils avant de souscrire un super livret, un PEL ou une assurance vie. Réclamer un produit précis Les bonnes nouvelles s’arrêtent ici. Les « fameuses » campagnes commerciales n’ont pas disparu du paysage, comme on nous l’a confirmé à l’AMF. Ce qui... [lire la suite]

Les somnifères ne doivent être prescrits que pour de courtes durées, et dans tous les cas, pour quatre semaines maximum. Quant aux renouvellements d’ordonnance, ils sont à réserver aux situations exceptionnelles. Cette règle est valable pour tout le monde, mais encore plus pour les personnes âgées : les chutes ou les accidents de voiture que peuvent entraîner ces molécules ont pour elles des conséquences importantes, et les risques d’interactions avec d’autres médicaments... [lire la suite]

La cueillette des champignons réglementée {Consulter l'article 2011/11/25 Sud Ouest}. Source... [lire la suite]

Le calcul du bonus-malus s’effectue en fonction des sinistres survenus ou non pendant la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle de votre contrat. L’échéance annuelle de votre contrat correspond généralement à la date anniversaire de prise d’effet de celui-ci. Néanmoins, pour des facilités de gestion, certaines sociétés d’assurance – notamment des mutuelles – fixent la date d’échéance annuelle à une date commune à tous... [lire la suite]

Beaucoup de véhicules d’occasion sont vendus par le biais des petites annonces dans des journaux spécialisés, des journaux d’annonces locales ou via des sites web.   Ces annonces engagent leurs auteurs, qu’ils soient vendeurs professionnels ou particuliers. Attention à la rédaction de l’annonce ! En effet, les textes sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses et la tromperie sur la marchandise s’appliquent au vendeur qui fait paraître une annonce de nature à... [lire la suite]

(AFP) -L'association UFC-Que Choisir a réclamé mardi le réexamen des données scientifiques sur le dépistage organisé du cancer du sein par un collège d'experts indépendants, sur fond de polémique sur le risque de surdiagnostic. "Face aux données remettant en cause les bases du dépistage du cancer du sein qui se sont accumulées au cours de ces dernières années, il est temps que les pouvoirs publics reconsidèrent l'ensemble du dossier avec un oeil neuf" écrit le mensuel de... [lire la suite]

Avec les ultrabooks, ou ultraportables, l’informatique s’offre un nouveau visage. Ces ordinateurs portables combinent légèreté et vélocité. Inspirés des tablettes tactiles, ils démarrent aussi au quart de tour. Dommage, ils coûtent encore très cher. L’ultrabook définit un nouveau segment d’ordinateurs portables fins, légers et puissants. Intel est à l’origine du concept, dont il a déposé le nom. Concrètement, un ultrabook ne doit pas peser plus de 1,5 kg ni mesurer... [lire la suite]

Actuellement, la situation en cas de fuite d’eau après compteur est défavorable à l’usager. Tant qu’une fuite d’eau se produit avant compteur, elle est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau, mais dès qu’elle intervient après compteur, l’usager devient le seul responsable. La surconsommation reste en général limitée si le compteur se situe à l’entrée du logement, les dégâts causés par une fuite d’eau se repérant vite... [lire la suite]

Consommation trop forte de médicaments, génériques trop peu utilisés, prix des molécules trop élevé : la France multiplie les tares en matière de médicaments. Selon la députée européenne Michèle Rivasi, des milliards d’euros pourraient être économisés. Les médicaments pèsent trop lourd dans le budget de l’Assurance maladie. Après les professeurs Even et Debré, qui ont détaillé cette thèse dans leur dernier livre (Guide des 4 000 médicaments utiles, inutiles ou... [lire la suite]

Une récente étude de l’Université de Caen montre que des rats nourris de maïs transgénique traité ou non à l’herbicide Roundup, ou bien de Roundup seul, présentent un taux de mortalité et une incidence des tumeurs cancéreuses bien supérieurs au groupe contrôle. Cette étude est contestée et le gouvernement a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) pour faire la lumière sur ce dossier.   Quoi qu’il en soit, le risque immédiat... [lire la suite]

Au culot, ça peut passer. Lors de la dernière réunion de la Commission pour la rémunération de la copie privée, qui dépend du ministère de la Culture, les représentants des ayants droit, maisons de disques, auteurs, producteurs, etc., ont proposé une très forte augmentation des taxes sur les disques durs, les clés USB, les baladeurs, les smartphones et autres supports de stockage numérique. La taxe sur un lecteur MP3 de 32 Go, par exemple, passerait de 10 € à 24 € ( 140... [lire la suite]

La Commission européenne se prépare à poursuivre Microsoft pour non-respect d'une décision de 2009 enjoignant le groupe américain d'offrir aux utilisateurs de Windows le choix entre différents navigateurs, a déclaré jeudi le commissaire européen à la Concurrence. «L'étape suivante est d'ouvrir une procédure formelle», a déclaré Joaquin Almunia à la presse. «L'enquête ne devrait pas être longue étant donné que l'entreprise à reconnu explicitement d'elle-même avoir... [lire la suite]

Alors que s’ouvre samedi le salon de l’automobile à Paris, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour une étude exclusive menée auprès de 1 440 enseignes(1) qui souligne que le consommateur n’est toujours pas en mesure de bénéficier des effets positifs de la concurrence de l’après-vente automobile. Malgré les actions répétées de l’UFC-Que Choisir pour libérer les consommateurs de l’emprise des constructeurs (clauses abusives pour l’entretien automobile, marché des... [lire la suite]

[Réparation automobile en... [lire la suite]

RAPPEL ET PRECISIONS Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest dans tous les véhicules (sauf les deux-roues motorisés de moins de 50 cm3 - cyclomoteurs - et les véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage), entre en vigueur le 1er juillet 2012. En conséquence,tout conducteur devra avoir à sa disposition immédiate un éthylotest non usagé, en cours de validité (non périmé), et conforme à la norme "NF". En cas de... [lire la suite]

à peine digérée la hausse votée l’année dernière, les contributions sociales sur les revenus du capital prennent deux points de plus (15,50 % depuis le 1er juillet). Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine, qu’ils soient imposés par prélèvement forfaitaire libératoire ou soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le paysage fiscal s’enrichit de hausses d’impôt et de taxes majoritairement axées sur le patrimoine et le capital. Les revenus... [lire la suite]

La Commission de transparence de la Haute autorité de santé (HAS) a délibéré aujourd’hui sur le service médical rendu (SMR) des pilules contraceptives dites de 3e génération (contenant le progestatif : désogestrel ou gestodène ou norgestimate). La Commission a rendu ce jour un avis défavorable jugeant le SMR des pilules contraceptives de 3e génération insuffisant. Le SMR d’un médicament est évalué sur la base de plusieurs critères, dont son efficacité et ses effets... [lire la suite]

L’UFC-Que Choisir met à votre disposition un comparatif des offres de complémentaire santé pour les étudiants. Retrouvez, entre 3 profils, l’offre la mieux adaptée à vos besoins de couverture santé et à votre budget. De la couverture minimale au haut de gamme, comparez avant de souscrire ! Consulter le comparatif 12.09.2012 {cliquer sur le tableau pour l'agrandir}. ENTREE DE GAMME [comparer] PROFIL MEDIAN [Comparer] HAUT DE GAMME [ comparer... [lire la suite]

Pour n’avoir pas livré les tickets de concert à plus de mille clients ou pour avoir fourni des places de 2e catégorie à des clients ayant payé pour la catégorie supérieure, le gérant du site Starlight a écopé de 18 mois de prison, dont un an avec sursis. Dix-huit mois de prison dont six mois fermes, et plus de 37 000 € d’amende : c’est la lourde condamnation infligée, pour pratiques commerciales trompeuses, par le tribunal correctionnel de Versailles, à Alban Benacer, le... [lire la suite]

Confronté à la montée des plaintes concernant la lenteur de Youtube sur le réseau Free, le président de l'association de défense des consommateurs a saisi l'Arcep et Benoit Hamon. Si vous êtes abonné à Free, vous avez sans doute déjà été confronté à la lenteur d'une vidéo qui se charge sur Youtube. Un souci que ne nie pas l'opérateur télécom, lequel se défausse toutefois sur Google arguant que celui-ci n'investit pas assez dans ses infrastructures. Et alors que de... [lire la suite]

Selon une étude de la Commission européenne, près de 40 % des consommateurs français s’estiment très mal ou mal protégés. Appréhender l’efficacité des dispositifs de protection du consommateur s’avère donc un enjeu social d’un intérêt central. L’objet du rapport de Xavier Gabaix, Augustin Landier et David Thesmar est d’expliciter les fondements économiques de la protection du consommateur afin d’apprécier l’efficacité du dispositif actuel et de proposer des... [lire la suite]

Véhicule diesel versus véhicule essence. Le débat est lancé. Il suffit de quelques centimes de moins à la pompe pour que le diesel séduise toujours plus d’automobilistes. Un plein de 50 litres revenant 9,5 € de moins si on roule au diesel, cette catégorie domine outrageusement le marché des immatriculations en France (75 % des voitures neuves). Pour autant, cette domination du marché est-elle justifiée ? Clairement non. Le diesel ne convient en effet pas à tout le monde,... [lire la suite]

Vous êtes sur le point de passer l'épreuve du Code de la route et souhaitez vous entraîner ? Vous avez passé votre permis de conduire depuis plusieurs années et voulez actualiser vos connaissances ? Consulter les modifications du code de la route!... [lire la suite]

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Une pratique commerciale est agressive si, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de contraintes physique ou morale : elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur, elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur, elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur. Elle se caractérise par la pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder... [lire la suite]

Dans le cadre des aides d’État accordées pour l’amélioration thermique des bâtiments, la DGCCRF vérifie la réalité des performances énergétiques attribuées aux matériaux et contrôle les pratiques commerciales des vendeurs-installateurs. Il s’agit de sécuriser les dispositifs, alors que certains opérateurs utilisent l’argument des aides publiques pour promouvoir des produits qui ne sont pas concernés ou font l’objet d’allégations mensongères. L’éco-prêt à... [lire la suite]

Les prix à la consommation augmentent de 0,7 % en août 2012 ; ils augmentent de 2,1 % sur un an. En août 2012, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 %, après une baisse de 0,4 % en juillet. Sur un an, l’indice progresse de 2,1 % ( 1,9 % en juillet). Hors tabac, l’indice augmente également de 0,7 % en août ( 2,0 % sur un an), les prix du tabac progressant en août de 0,1 % ( 5,7 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’indice mensuel augmente... [lire la suite]

Savez-vous que 40 % de la consommation d’énergie du secteur des transports se fait en zone urbaine ou périurbaine et que la part de la voiture particulière reste prépondérante dans les transports : 62 % contre 4 % pour les transports collectifs.Bien choisir son mode de transport est capital au regard des émissions de gaz à effet de serre car tous les moyens de transport ne rejettent pas la même quantité de CO2. Les transports routiers et aériens sont les plus émetteurs. Alors... [lire la suite]

Chaque année, la presse publie une salve d’articles sur la santé des étudiants. Et chaque année, le constat est alarmiste .Les étudiants se soignent mal, ou trop tard, leur santé se dégrade, ils renoncent au dentiste ou au généraliste faute d’argent, etc. La source de ces articles est toujours identique : une enquête cofinancée par les mutuelles étudiantes, LMDE ou Union nationale des mutuelles étudiantes de proximité (emeVia). Elles envoient des questionnaires à leurs... [lire la suite]

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 4 septembre 2012 un jugement très sévère à l’encontre de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes Sud (CERA). Saisis par le syndicat SUD, les magistrats ont interdit à la banque d’avoir « recours à une organisation du travail fondée sur le benchmark ». En anglais, le terme signifie point de « référence » ou « banc-test ». À la mode depuis dix ans en ressources humaines et en management, il désigne une façon d’améliorer le... [lire la suite]

La loi sur le démarchage à domicile ne s'applique pas aux achats effectués dans les foires et salons. La Cour de cassation a exclu du bénéfice de cette loi la commande passée dans une foire exposition au motif que les foires et salons ne sont pas des lieux non destinés à la commercialisation. Par conséquent, dans ces conditions, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation de sept jours pour revenir sur sa décision. Mais si vous avez acheté à crédit et... [lire la suite]

Le ministre délégué chargé du budget a signé, le 14 septembre, l’arrêté homologuant les prix du tabac qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2012. Le prix du paquet de cigarettes coûtera 40 centimes de plus, soit une hausse de 6 % environ du prix du paquet moyen. Cette augmentation respecte la démarche de hausses progressives et modérées inscrites dans le contrat d’avenir conclu entre l’Etat et les buralistes. La hausse des prix est considérée par les... [lire la suite]

Dès 2013, une procédure d’alerte automatique sera opérationnelle, afin que toute suspicion relevée dans un pays membre soit répercutée à l’ensemble de l’Union européenne. Le scandale du Mediator retentit au-delà des frontières françaises. Mardi, le Parlement européen a voté des dispositions visant à renforcer la surveillance des médicaments commercialisés dans l’ensemble des États membres .La principale d’entreelles consiste à déclencher automatiquement une... [lire la suite]

Le dispositif de prime à la casse des chaudières au fioul mis en place l’hiver dernier revient à la faveur de l’augmentation des prix du pétrole et donc de ceux du fioul. Il s’adresse aux propriétaires de vieilles chaudières au fioul, installées depuis plus de 15 ans. S’ils la remplacent par un modèle à condensation, beaucoup plus performant, ils perçoivent une aide d’au moins 700 €, financée à parité par le fabricant de la chaudière et le distributeur de... [lire la suite]

Destinées à faire découvrir aux consommateurs une grande variété de produits : grands crus, primeurs, champagnes, vins étrangers, les foires aux vins organisées par différents réseaux de distribution rencontrent un grand succès. Les ventes réalisées pendant ces manifestations sont soumises à réglementation.Les produits proposés sur les catalogues ou dépliants publicitaires lors des foires aux vins doivent être disponibles pendant la période à laquelle se rapporte la... [lire la suite]

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement. Article L113-3 code de la consommation Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre... [lire la suite]

Du 16 au 22 septembre, la Semaine Européenne de la Mobilité encouragera les Français à repenser leur façon de se déplacer au quotidien en privilégiant des transports plus écologiques et économiques. Jeudi 20 septembre, la semaine mettra le covoiturage à l’honneur. Développé dans le courant des années 90, le covoiturage compte près de 3 millions d’adeptes en France. Ces derniers y voient un excellent moyen de respecter l’environnement, de faire des économies mais aussi... [lire la suite]

L’hospitalisation à domicile étendue aux établissements accueillant des personnes handicapées. Le décret autorisant l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement est paru au Journal Officiel du 6 septembre dernier. Ce texte s’inscrit aux résidents des établissements accueillant les personnes âgées dans l’esprit du décret du 22 février 2007, qui ouvrait déjà ce droit aux... [lire la suite]

Le projet de loi Lefebvre renforçant le droit des consommateurs s'était arrêté au Sénat, au moment du changement de majorité présidentielle. Benoît Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, compte en reprendre certains éléments dans le futur projet de loi sur la consommation, qui sera déposé au Parlement au printemps 2013. Il en a présenté, lundi 10 septembre, les grandes lignes, à commencer par la mise en place de l'action de... [lire la suite]

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance. Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services mentionné sur le contrat. Les deux contrats (contrat de crédit et contrat de vente ou de prestation de services) constituent une opération commerciale unique (article L. 311-1-9° du... [lire la suite]

C'est ce qu'on appelle être précédé par la rumeur. L'arrivée d'une nouvelle enseigne dans la zone commerciale de Marsac a éveillé les suspicions de Périgourdins. Fraîchement installé depuis la semaine dernière, Le Monde du confort est pourtant un inconnu sur le secteur. Un magasin simple, occupant plusieurs centaines de mètres carrés de bâtiment dans un coin assez confidentiel de la zone, qui vend des canapés, de la literie et de la « relaxation », est-il écrit. Le problème... [lire la suite]

En cette période d’inscriptions à la faculté, moment-clé pour le choix de la mutuelle étudiante, l’UFC-Que Choisir rend public ce jour son constat calamiteux sur le fonctionnement de ces organismes privés investis d’une mission de service public et en appelle à une remise à plat d’un système aussi défavorable aux étudiants qu’onéreux pour la collectivité. Suite à des plaintes d’étudiants sur les services des mutuelles étudiantes, l’association a initié un... [lire la suite]

La distribution de l’eau potable est un service public confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion : soit directement, soit en déléguant ce service à une entreprise privée. Les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables un règlement de service définissant les prestations assurées par le service d’eau ainsi que les obligations... [lire la suite]

Lorsque vous résiliez le contrat d’assurance de votre véhicule et que vous souhaitez assurer ce même véhicule ou un véhicule de remplacement auprès d’un autre assureur, ce dernier vous demandera de lui adresser une copie de votre relevé d’information. Il s’agit d’un document reprenant les sinistres déclarés sur les cinq années précédant l’établissement du document et mentionnant votre part de responsabilité dans chacun des sinistres. Ce document précise... [lire la suite]

En cette rentrée des classes, bon nombre de parents sont en quête du meilleur forfait pour leur adolescent. Vu le nombre d’offres destinées spécifiquement aux jeunes, ils n’ont que l’embarras du choix. Mais attention : toutes ne se valent pas. Un peu de voix, quelques MMS, si possible un accès à Internet, mais surtout beaucoup de SMS, tel est le forfait type dont raffolent les jeunes. Ça tombe bien, la plupart des opérateurs proposent ce genre de formules. Mais en y regardant... [lire la suite]

C’est une première étape de la transition énergétique promise pendant la campagne présidentielle. La tarification progressive du gaz et de l’électricité fait l’objet d’une proposition de loi qui sera débattue dans les prochaines semaines au Parlement. Son auteur, le député PS de l’Isère François Brottes, lui fixe deux grands objectifs : lutter contre la précarité énergétique qui touche des millions de familles et réduire les consommations d’énergie de tous les... [lire la suite]

L'eau constitue aujourd'hui un véritable poste de dépense dans le budget des consommateurs. Afin de répondre aux nombreuses interrogations sur sa facturation, la DGCCRF publie un guide sur la distribution de l'eau potable. Source... [lire la suite]

L’UFC-Que Choisir publie les résultats d’une enquête sur la pertinence des services des marchands de listes et le respect de leurs obligations légales. L'enquête s'est déroulée dans 11 villes universitaires en simulant la recherche d’un appartement pour un étudiant auprès de 18 marchands de listes appartenant à 15 enseignes. [En savoir plus Enquête... [lire la suite]

Depuis le mois de mars, tous les Français sont susceptibles de recevoir cette nouvelle génération de cartes bancaires sans contact lors d’un renouvellement. Le problème, c’est qu’il y a une faille de sécurité. Pirater une carte en un quart de seconde est à la portée de tous. Une opération possible en se tenant à 5 centimètres maximum de la carte, qu’elle soit active ou non, à partir d’une clef USB NFC connectée à un ordinateur ou bien d’un téléphone... [lire la suite]

La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Le délit s’applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c’est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s’applique également aux prestations de services. Le... [lire la suite]

Site du prix des carburants du Ministère de l'économie et des finances : SP95, Gazole, E85, GPL, E10. (FRANCE). Consulter le site du Ministère de l'économie et des finances Voir le... [lire la suite]

L'abonnement Les clients peuvent choisir de payer à la séance mais les centres privilégient plutôt l'offre de l'abonnement en proposant différentes formules. Cette pratique permet de fidéliser la clientèle, parfois sur plusieurs années. Conclusion du contrat Tout abonnement doit être formalisé par écrit sous la forme d'un contrat signé par les deux parties et dont un exemplaire doit obligatoirement être remis au client. Le contrat peut avoir été conclu suite à un... [lire la suite]

L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de scolarisation, n'est juridiquement pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire les activités fixées par le programme scolaire qui se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.   Par contre, l'assurance scolaire est obligatoire pour toutes les activités extra-scolaires facultatives, c'est-à-dire les sorties qui incluent la totalité de la pause déjeuner... [lire la suite]

Le système du "drive" vous permet de faire vos courses sur Internet et d’en prendre livraison à une date souhaitée dans un lieu donné (un entrepôt,…). Le personnel de l’enseigne s’occupe de charger votre coffre de voiture. La vente étant conclue par Internet, la réglementation applicable est celle de la vente à distance des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation. La conclusion de la commande est définitive dès que vous la confirmez par votre... [lire la suite]

Lorsque votre propriétaire décide de recourir aux services d’un huissier de justice pour faire établir l’état des lieux à l’entrée ou à la sortie du logement, c’est lui qui doit supporter le coût du constat. C’est la règle en matière de baux d’habitation régis par la loi du 3 juillet 1989. Cette loi prévoit une exception : les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur lorsque l’un ou l’autre l’aura requis pour dresser l’état des... [lire la suite]