Consommation

La procédure européenne litiges

La procédure européenne de règlement des petits litiges simplifiée

Depuis le 1er janvier 2009, la procédure européenne de règlement des petits litiges (dont le montant ne dépasse pas 2000 €) est applicable dans tous les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark. Instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, cette nouvelle procédure vise à améliorer l’accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers.

Trois conditions doivent être réunies pour que cette procédure puisse être engagée :

  • Le litige doit être transfrontalier : il doit opposer un consommateur et un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne.
  • Le préjudice doit être civil ou commercial : la procédure ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, à la responsabilité d’État, à l’état et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions, faillites, à la sécurité sociale, l’arbitrage, le droit du travail, les baux d’immeubles (sauf en ce qui concerne les procédures relatives à des demandes pécuniaires), les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
  • Le montant de la demande ne doit pas dépasser 2000 €.

La procédure est une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire

Le règlement prévoit quatre formulaires types:

  • Introduction de la demande. Le demandeur d’un montant de moins de 2000 € introduit la procédure de règlement des petits litiges directement devant la juridiction compétente par un formulaire (formulaire A) détaillant la nature du litige, le montant réclamé, etc. La demande doit être introduite dans la langue de la juridiction saisie.
  • Correction et/ou rectification de la demande. Lorsque les informations fournies par le demandeur sont insuffisantes, la juridiction envoie au demandeur un formulaire (formulaire B) lui demandant de compléter et/ou corriger sa demande.
  • Notification au défendeur. Quand la juridiction a reçu le formulaire de demande dûment complété, elle remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C) à destination du défendeur. Ce formulaire doit être signifié ou notifié au défendeur dans les 14 jours.
  • Réponse du défendeur. Le défendeur dispose de 30 jours pour répondre à compter de la notification.
  • Transmission de la réponse du défendeur au demandeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur.
  • Décision rendue par la juridiction dans les 30 jours.
  • Reconnaissance et exécution de la décision dans les autres États membres. À la demande d’une des parties et sans frais supplémentaires, la juridiction remplit le formulaire D qui certifie qu’une décision a été rendue. La partie qui demande l’exécution peut alors présenter une copie authentique de la décision ainsi que le formulaire D précité à une personne habilitée dans la ou les langues officielles de l’État membre d’exécution.

Si vous envisagez une procédure européenne de règlement des petits litiges devant les tribunaux français, vous devrez vous acquitter d’une contribution de 35 euros. Le paiement des 35 euros s’effectue par internet ou par timbres fiscaux achetés dans un bureau de tabac en France qui doivent être collés sur l’acte par lequel vous saisissez la justice. [Plus d’informations]

Source ECC-NET

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