Justice

Surendettement

Surendettement Que faire?

Dans les cas où le particulier a accumulé trop de dettes ou lorsque l’événement qui a provoqué les difficultés financières est durable, la procédure de surendettement peut être utilisée.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes peut saisir la commission de surendettement. Cette procédure est réservée aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le fait d’être propriétaire ne peut empêcher de caractériser la situation de surendettement. La procédure est donc accessible aussi aux personnes propriétaires de leur logement. La procédure de surendettement ne concerne pas les personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), qui relèvent d’autres procédures, relevant du code de commerce.

Quelles sont les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement ?
La première étape de la procédure est le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de son département.

Ce dépôt entraîne l’inscription du particulier au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait d’accorder un prêt au particulier concerné.

Solutions offertes par la procédure de surendettement ?
Si le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, la mise en œuvre de la procédure permet de traiter la situation du particulier.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Elles dépendent du niveau de gravité du surendettement.

Le plan conventionnel de redressement :
S’entendre sur une solution amiable
Si la commission de surendettement considère qu’un réaménagement des dettes est envisageable, elle tente une conciliation avec les créanciers à travers un plan conventionnel de redressement.

La commission de surendettement recherche un accord entre le particulier endetté et ses créanciers pour un réaménagement des dettes : par exemple, un report d’échéances de plusieurs mois, une réduction des taux d’intérêt, un étalement du remboursement sur la durée avec une baisse des mensualités. En contrepartie, elle peut demander au particulier de vendre l’un de ses biens ou d’utiliser son épargne pour régler ses dettes. La durée du plan est au maximum de 8 ans, sauf lorsqu’il concerne le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale, afin d’éviter sa cession.

Mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement :

  • obtenir une solution à défaut d’accord amiable

En cas d’échec de la procédure amiable, la commission peut imposer ou recommander des mesures, qui s’imposent au particulier et à ses créanciers après validation par le juge de l’exécution. Ces mesures diffèrent selon la situation financière du particulier : par exemple, échelonnement des paiements sur dix ans maximum, effacement partiel des dettes, vente des biens du particulier et liquidation de son épargne, gel des dettes pendant deux ans maximum (non renouvelables à ce stade de la procédure).

Attention : le particulier n’a plus le droit d’emprunter pendant toute la durée des mesures, dans la limite de huit ans. En cas d’effacement partiel des dettes, cette durée de huit ans est fixe.

Bénéficier de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

  • En fonction de la gravité des difficultés financières du particulier, la commission peut préconiser en début ou au cours de la procédure, l’orientation du dossier vers une voie judiciaire de rétablissement personnel. Cette solution s’applique uniquement aux situations « irrémédiablement compromises », c’est-à-dire lorsque les mesures de redressement ordinaires ne sont plus suffisantes pour sortir de la situation d’endettement.

La procédure en liquidation judiciaire, consiste en un effacement total ou partiel des dettes en contrepartie de la vente des biens. Dans ce cas, la personne surendettée dispose d’un actif suffisant qui peut être vendu pour liquider des dettes. Lorsque la personne surendettée ne dispose pas d’actif, la procédure est sans liquidation judiciaire. Dans ce cas, le juge prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs ce qui permettra un effacement des dettes non professionnelles.

Les conseillers de l’UFC Que Choisir en Dordogne traitant ce domaine sont à votre disposition pour toute information et conseil.

Comment saisir une commission de surendettement [En savoir plus]

Source DGccrf

 

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