Surendettement des questions et des réponses permettant de cerner les actions à mener le cas échéant et la procédure à suivre.

Je peux déposer un dossier de surendettement si :

• je suis un particulier;
• je ne peux plus payer mes charges et rembourser mes dettes;
• je suis domicilié en France;
• je suis de nationalité française et j'ai contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Je trouve un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (site internet ; agence ).

Je dépose mon dossier dûment rempli à l’agence de la Banque de France de mon département avec les pièces jointes et justificatifs.

J'attends que la commision statue sur mon dossier.

Dans l’attente de la décision de recevabilité , je continue à régler mes dettes dans la mesure de mes possibilités.

Je ne dois pas aggraver mon endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre certains de mes biens au profit d’un créancier.

Je dois signaler tout changement de ma situation à la commission (changement d’adresse, travail….).

Je prends connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de mon dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception.

Si mon dossier est déclaré recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de ma situation financière [Plus d'informations]

Notre association peut vous conseiller dans la démarche à suivre contactez nous.

source: http://www.banque-france.fr/accueil.html