Crédits à la consommation en ligne : opération de contrôle européenne.

Près de 565 sites proposant des crédits à la consommation ont été contrôlés en Europe. Près de 75% d’entre eux respectent le droit communautaire (contre 30 % seulement en 2011). Les contrôles sont effectués simultanément par les Etats membres dans des secteurs du commerce électronique, dans le cadre d’une opération annuelle pilotée par la Commission européenne. Le balayage, une opération de contrôle européenne

• L’enquête a été initiée en septembre 2011 dans le secteur du crédit à la consommation.

Le «balayage» est une opération de contrôle visant à faire respecter la législation européenne. Coordonné par l’Union européenne, il est réalisé par les autorités nationales compétentes, qui opèrent des contrôles simultanés et coordonnés à la recherche d’infractions à la législation en matière de protection des consommateurs.
Ces autorités invitent ensuite les opérateurs en infraction à prendre des mesures correctives.
Les résultats au 15 novembre 2012

• Lors du «balayage» ont été relevées sur certains sites :

- des informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation, par exemple le taux annuel effectif global (TAEG) : 258 sites en Europe ne contenaient pas toutes les informations de base requises par la directive sur le crédit à la consommation;
- une omission d’informations essentielles sur l’offre et/ou une présentation trompeuse des coûts, par exemple le type de taux appliqué, la durée du crédit : 244 sites ne donnaient pas d’informations claires sur les différents éléments du coût total.

Pour la France, les 50 sites concernés par l’enquête étaient en conformité à la date du 15 novembre 2012 (11 ont fait l’objet de mesures correctives).

En 2010, l’encours des établissements financiers de la zone euro dépassait les 600 milliards d’euros. La directive sur le crédit à la consommation énumère les informations qui doivent figurer dans les publicités et les offres relatives à ce type de crédit. Elle prévoit également un délai de rétractation sans pénalité de 14 jours.

Source économie-gouv 2012/04/12