nbsp; Nombre de consommateurs venant prendre conseil auprès de notre association nous informe de la difficulté dans certains cas de refuser un achat du fait l' insistance voire plus du commercial quel que soit le mode de vente. Nous vous rappelons les critères définissant une pratique commerciale abusive afin de vous éclairer sur ce point. Pratiques commerciales agressives Article... [lire la suite]

Dans un communiqué commun, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) mettent en garde contre une vingtaine de sites basés à l’étranger proposant de spéculer sur les devises et les matières premières. À fuir à tout prix. Ils s’appellent 4XP, Astonforex, Fxcast ou Instaforex. Ils promettent tous de gagner de l’argent vite et sans... [lire la suite]

Aïe ! Après l’adoption, mi-février, d’un projet de loi bancaire auxquels les députés ont redonné des couleurs, il est à craindre que le Sénat, qui débat à partir de demain du texte, revienne sur certaines avancées… et notamment sur le plafonnement des commissions d’intervention, conformément aux déclarations de Richard Yung, rapporteur du projet de loi au Sénat ! [LE... [lire la suite]

Matches de foot, concerts, comédies musicales, pièces de théâtre… sur Internet, de nombreux sites se sont spécialisés dans la vente de billets pour de tels événements. Mais tous n’ont pas obtenu l’accord des organisateurs pour le faire. Une pratique sanctionnée depuis peu par le code pénal et qui vient de donner lieu à une première condamnation. Elle concerne le site... [lire la suite]

Surendettement des questions et des réponses permettant de cerner les actions à mener le cas échéant et la procédure à suivre. Je peux déposer un dossier de surendettement si : je suis un particulier; je ne peux plus payer mes charges et rembourser mes dettes; je suis domicilié en France; je suis de nationalité française et j'ai contracté des dettes non... [lire la suite]

Au quatrième trimestre 2012, le niveau d’endettement observé en moyenne pour l’ensemble des dossiers recevables s’établit à près de 38 400 euros, étant précisé qu’en moyenne, 9,2 dettes sont recensées par dossier. L’endettement se compose pour 81,5% de dettes financières, pour 9,9% d’arriérés de charges courantes et pour 8,6% d’autres dettes. Les dettes... [lire la suite]

Et de deux pour les constructeurs automobiles. Après le livret d’épargne Zesto de RCI, la banque de Renault, celui de la banque PSA Finance, filiale à 100 % de Peugeot PSA, voit le jour sous le doux nom de Distingo. Peu de surprises ; malgré son nom, Distingo est une copie conforme de Zesto. Le taux d’intérêt annuel est identique : 2,30 %. De même que le taux boosté de la... [lire la suite]

La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d'euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à proposer aux utilisateurs un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent. En 2009, la Commission avait rendu ces engagements juridiquement contraignants pour Microsoft jusqu'en 2014. Dans la... [lire la suite]

En novembre 1989, monsieur S., de l’Isère, souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’Axa et désigne son épouse comme bénéficiaire exclusive. Il décède en octobre 2011. Son épouse fait les démarches nécessaires auprès de la société d’assurances pour obtenir les fonds, mais les choses traînent. Lasse, elle demande au notaire chargé de la succession d’intervenir... [lire la suite]

Alors que les députés doivent voter aujourd’hui le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous, associations de consommateurs, d’insertion, et familiales nous alarmons du possible retrait de l’information préalable des frais bancaires, avancée majeure introduite par les députés. Réclamée de longue date par le secteur associatif, et encore... [lire la suite]

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, et Benoit HAMON, ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, ont ouvert aujourd’hui une consultation publique sur les caractéristiques d’un registre national des crédits aux particuliers. En effet, parce qu’il serait un outil précieux dans la lutte contre le surendettement, parce... [lire la suite]

Un amendement au projet de loi bancaire qui arrivera en discussion devant le Sénat dans trois semaines impose aux banques d'avertir le client avant tout prélèvement de frais. Elles feront tout pour le torpiller. Les banques sont actuellement les seuls commerçants qui peuvent débiter un client sans son autorisation. Elles ont le droit de prélever n’importe quel frais, en particulier... [lire la suite]

Faudra-t-il inscrire le règlement par carte bancaire de nos achats sur Internet parmi les opérations à hauts risques ? Les derniers chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) jettent un froid : 650 000 Français ont déclaré avoir été victimes de fraudes à la carte bancaire en 2011. Cela représente 2,5 % des ménages. C’est énorme... [lire la suite]

Si le début d’hiver a été plutôt doux, la giboulée de frais listés dans le récapitulatif annuel envoyé par votre banque a dû vous refroidir… Régulièrement épinglés pour leur cherté et leur opacité, les frais bancaires n’ont quasiment jamais fait l’objet d’une véritable régulation par la loi. Alors, quand le gouvernement a annoncé vouloir s’attaquer à ce nœud... [lire la suite]

Une nouvelle série de billets en euros va être introduite par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales avec la mise en circulation de nouvelles coupures de 5 euros à partir du 2 mai 2013. source... [lire la suite]

EXPOSÉ DES MOTIFS - PROPOSITION DE LOI source http://www.senat.fr/ldu... [lire la suite]

Alors que les consommateurs reçoivent leurs récapitulatifs annuels de frais bancaires 2012 et que le Parlement s’apprête à discuter de la loi de régulation des activités bancaires, l’UFC-Que Choisir rend publics les impressionnants résultats de son comparatif du marché. Sur cette base, elle appelle les consommateurs à examiner les tarifs sur son comparateur indépendant et les... [lire la suite]

La sécurisation s’impose. Alors que l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) publie ce jour un nouveau rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet, l’UFC-Que Choisir s’indigne, à l’heure du développement du commerce en ligne, de l’inaction des pouvoirs publics sur ce sujet majeur et presse les parlementaires à... [lire la suite]

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis... [lire la suite]

Le plafond du livret A a fait l’objet en ce début d'année 2013 d’un deuxième relèvement de 25%. Ce plafond est désormais porté à 22 950 € depuis le 1er janvier 2013. Le taux du livret A réajusté au 1er février 2013. La fixation du taux du livret A, ajusté au 1er février et au 1er août chaque année. Ces règles répondent à une formule consistant à choisir entre une... [lire la suite]

Un rappel: La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe du 20 mai 2010, rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action à l’encontre de sociétés de recouvrement. Elle a constaté que "les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au... [lire la suite]

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et desFinances, en charge de l’Economie Sociale et Solidaire et de la Consommation, a organisé une consultation publique sur Internet du 2 au 30 novembre 2012 au sujet de l’action de groupe « à la française ». Un questionnaire a été mis en ligne à cet effet sur le site de la Direction Générale de la... [lire la suite]

Un fabricant et une entreprise de vente par correspondance sont épinglés pour tromperie commerciale. Tout le foie gras vendu en Périgord ne vient pas forcément du Périgord. Ça va mieux en le disant. Les contrôles renforcés des services de l'État durant cette fin d'année (près d'une centaine effectués en un mois sur les produits festifs) ont permis de découvrir que près de deux... [lire la suite]

Pour les CEL ouverts depuis le 1er mars 2011, le prêt d’épargne logement est exclusivement destiné au financement de la résidence principale. Par « résidence principale », l’administration entend la résidence occupée plus de huit mois par an par l’emprunteur, ses ascendants, ses descendants ou son locataire (location nue). L’occupation immédiate du logement n’est pas... [lire la suite]

Le tribunal correctionnel de Saint-Étienne vient de condamner une Caisse d’épargne pour la commercialisation d’un placement promettant le doublement du capital en toute sérénité. Une première qui pourrait être suivie d’autres décisions. Premier procès pénal perdu par la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche pour la commercialisation de Doubl'ô, un produit de placement qui... [lire la suite]

Payer en or ? C’est ce que propose la société Aucoffre.com, spécialisée dans la vente et l’achat d’or en ligne, en lançant la Veracarte, la première carte bancaire adossée à un compte en or. Un concept certes innovant mais qui peut rapidement s’avérer coûteux en raison des règles spécifiques qui gèrent les placements en or. Passé en 4 ans de moins de 800 $ l’once... [lire la suite]

Les consommateurs portent à la sécurité des transactions par cartes de paiement quels que soient leurs modes d'utilisation une attention particulière. Certains médias mettent en garde le consommateur sur ces types de transactions qui favoriseraient la fraude, d'autres minimiseraient les chiffres de la fraude lors de ce type de transaction. Pour s'informer de la réalité avec... [lire la suite]

Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte.Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).Montant maximum Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son... [lire la suite]

Faire valoir des positions auprès des politiques relève parfois de la divination, car il n’est pas toujours aisé de se procurer un projet de loi à l’avance afin de l’analyser et de travailler nos propositions. C’est le cas de la réforme bancaire, annoncée depuis plusieurs mois par Bercy, et dont nous avons obtenu l’avant-projet par des voies détournées. Le secteur bancaire a... [lire la suite]

Dans le cadre de l’affaire Appolonia, du nom du promoteur-défiscalisateur, des extraits du dossier d’instruction, que nous avons pu consulter, font état de graves manquements de la part du Crédit immobilier de France et de ses filiales, de différentes entités du Crédit mutuel, du Crédit agricole et de la BNP. Spécialiste de la défiscalisation immobilière, le groupe Apollonia a... [lire la suite]

Le bon vieux tube cathodique fait à nouveau parler de lui. La Commission européenne a infligé une amende totale de 1,47 milliard d’euros à plusieurs fabricants d’écrans pour téléviseurs et ordinateurs, parmi lesquels Philips, LG et Samsung. Il leur est reproché de s’être entendus entre 1996 et 2006 sur la fixation des prix des tubes, de s’être réparti les clients et... [lire la suite]

Crédits à la consommation en ligne : opération de contrôle européenne. Près de 565 sites proposant des crédits à la consommation ont été contrôlés en Europe. Près de 75% d’entre eux respectent le droit communautaire (contre 30 % seulement en 2011). Les contrôles sont effectués simultanément par les Etats membres dans des secteurs du commerce électronique, dans le cadre... [lire la suite]

Aristophil, société spécialisée dans l’investissement dans des lettres et manuscrits, est suspectée d’escroquerie et de blanchiment en Belgique. Une commission rogatoire internationale a été transmise aux autorités françaises. Ce n’est pas la Bérézina, mais plus tout à fait Austerlitz. Spécialisée dans le négoce de manuscrits rares et de lettres autographes, la société... [lire la suite]

Les juridictions de proximité devaient être supprimées au 1er janvier 2013. L’échéance a néanmoins toutes les chances d’être reportée de 2 ans, sous l’effet d’une proposition de loi en cours d’adoption. Au 1er janvier 2013, les juridictions de proximité devaient disparaître du paysage judiciaire. Une suppression prévue par la loi du 13 décembre 2011 « relative à la... [lire la suite]

L’Union mutualiste retraite (UMR) vient de gagner une manche décisive dans le conflit qui l’oppose depuis plus de dix ans aux adhérents de l’ex-Cref (Complémentaire de retraite de l’Éducation nationale et de la Fonction publique), réunis au sein du CIDS (Comité d’information et de défense des sociétaires du Cref). Mais ces derniers ne lâchent pas prise pour autant. C’est... [lire la suite]

Comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation, le titulaire d’une carte bancaire volée est responsable et ne peut se faire indemniser s’il a commis une « négligence grave ». En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le titulaire légitime supporte la perte subie avant la mise en opposition dans la limite d’un plafond de 150 €. Il aura toutefois à... [lire la suite]

Alors que le taux du récent livret de la banque Renault vient encore d’augmenter, la banque Carrefour lance elle aussi son premier livret d’épargne, à un taux également alléchant… Promesses tenues ? Avec la crise et la méfiance généralisée sur les placements financiers, les livrets réglementés font un tabac. Le livret A vient notamment d’attirer 21 milliards d’euros... [lire la suite]

Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2007 à juin 2012 s’est élevé en moyenne à 210 340 dossiers par an. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en diminution de 2%. Depuis juillet 2007, 907 688 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du... [lire la suite]

Les trois principales agences mondiales de notation (Moody’s, Standard & Poor’s, Fitch Ratings) font la pluie et le beau temps sur les marchés financiers, y compris sur celui de la dette des États. Des limites à cette toute-puissance seraient peut-être en train d’émerger. La nouvelle a fait le tour des journaux : l’agence de notation Moody’s a décidé d’abaisser en... [lire la suite]

Décidément, le centre est très attaché au fichier positif ! Les députés s’apprêtent à discuter d’une proposition de loi centriste visant à lutter contre le surendettement. Je me félicite de voir les parlementaires se saisir, de plus en plus nombreux, de ce problème que la crise a encore accru. En 2011, les commissions de surendettement ont traité près de 240000 dossiers, soit... [lire la suite]

Huit mois après avoir été épinglés par le collège de l’Autorité des marchés financiers, les fonds de placement Doubl’ô des Caisses d’épargne viennent de faire l’objet de leur premier procès pénal. Quarante-mille euros. C’est le montant de l’amende requise jeudi 8 novembre par le parquet de Saint-Étienne contre la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche pour «... [lire la suite]

A l’occasion du relèvement du plafond du livret A au 1er octobre 2012, le ministère de l’économie et des finances rappelle les règles prévues par la loi relatives à l’application de ce plafond: Le plafond du livret A est fixé par décret.   Depuis le 1er octobre 2012, ce plafond est porté de 15 300 euros à 19 125 euros pour les personnes physiques. La loi dispose... [lire la suite]

Le lancement par la banque PSA de ce nouveau livret d’épargne destiné aux particuliers correspond à un besoin pressant d’argent frais. En effet, dégradée par les agences de notation (voir encadré), la banque du fabricant automobile rencontre des difficultés pour se refinancer : perte d’un certain nombre d’investisseurs et augmentation des taux d’intérêt. La banque cherche... [lire la suite]

Le projet de loi de finances 2013 innove en alignant, partiellement, l’imposition des revenus de l’épargne sur celle des revenus du travail. Voici, pour chaque groupe d’épargnants, les conséquences sur la facture fiscale… dans la mesure, bien sûr, où les députés, qui commencent l’examen du texte cette semaine, ne retoquent rien. Mais cette condition semble plutôt... [lire la suite]

NRJ a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à verser un million d'euros de dommages et intérêts à Skyrock. Une très lourde sanction prononcée en raison de pratiques commerciales trompeuses. NRJ avait, en effet, diffusé, entre mars et avril dernier, plus d'une centaine de spots auto-promotionnels présentant les concerts de Sean Paul, Rihanna, Nicki Minaj, David Guetta,... [lire la suite]

En ces temps de disette pour les finances publiques, ce n’est pas vraiment une surprise… En revanche, c’est une promesse non tenue. La semaine dernière, lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé qu’elle maintenait la contribution pour l’aide juridique. Fixée à 35 €, elle est... [lire la suite]

L’établissement financier, spécialisé dans les prêts immobiliers pour les ménages aux revenus modestes ou irréguliers, n’est peut-être pas encore mort. Une piste aurait été évoquée avec les syndicats. Début septembre, la nouvelle est tombée du ministère : une garantie de 20 milliards d’euros va être accordée au Crédit immobilier de France (CIF), mais en contrepartie,... [lire la suite]

L’enquête menée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en 2012 sur les méthodes de vente des conseillers bancaires révèle un peu de « mieux » et toujours beaucoup de « moins bien ». Rappel de quelques conseils avant de souscrire un super livret, un PEL ou une assurance vie. Réclamer un produit précis Les bonnes nouvelles s’arrêtent ici. Les « fameuses »... [lire la suite]

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 4 septembre 2012 un jugement très sévère à l’encontre de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes Sud (CERA). Saisis par le syndicat SUD, les magistrats ont interdit à la banque d’avoir « recours à une organisation du travail fondée sur le benchmark ». En anglais, le terme signifie point de « référence » ou « banc-test ». À la... [lire la suite]

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement. Article L113-3 code de la consommation Tout vendeur de produit ou... [lire la suite]

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance. Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services mentionné sur le contrat. Les deux contrats (contrat de crédit et contrat de vente ou... [lire la suite]

Depuis le mois de mars, tous les Français sont susceptibles de recevoir cette nouvelle génération de cartes bancaires sans contact lors d’un renouvellement. Le problème, c’est qu’il y a une faille de sécurité. Pirater une carte en un quart de seconde est à la portée de tous. Une opération possible en se tenant à 5 centimètres maximum de la carte, qu’elle soit active ou... [lire la suite]

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance. Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services mentionné sur le contrat. Les deux contrats (contrat de crédit et contrat de vente... [lire la suite]

Dans les cas où le particulier a accumulé trop de dettes ou lorsque l'événement qui a provoqué les difficultés financières est durable, la procédure de surendettement peut être utilisée. Qui peut saisir la commission de surendettement ? Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes peut saisir la commission de surendettement. Cette procédure... [lire la suite]

Dès le mois de septembre 2012, les achats effectués avec la carte à débit différé de la Banque postale seront prélevés à la fin du mois, au lieu du 5 du mois suivant comme actuellement. Une décision qui pourrait mettre en difficulté bon nombre de clients.   Une volée de courriers ! Ces dernières semaines, de très nombreux lecteurs se sont manifestés auprès de Que... [lire la suite]

Le transfert d’argent est le service de paiement qui prédomine chez les établissements de paiement, opérateurs nouvellement apparus sur le marché. La directive européenne (2007/64/CE) sur les services de paiement, transposée en droit français par une ordonnance du 15 juillet 2009, harmonise les règles applicables aux paiements dans tous les Etats membres. Cette réglementation... [lire la suite]

Après une réduction de 50 % dès le 1er septembre 2012, les principales commissions interbancaires seront totalement supprimées le 1er septembre 2013. L’Autorité de la concurrence estime qu’ainsi, près de 300 millions d'euros de commissions par an seront économisés par les grands clients des banques. Après le sujet des commissions interbancaires sur les chèques, puis sur les... [lire la suite]

En l’absence de définition légale, un faisceau d’indices va permettre au maître d’ouvrage ( le client ) de différencier l’abandon de chantier de l’arrêt temporaire de chantier. L’abandon de chantier va se caractériser par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Ainsi, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs... [lire la suite]

Le neuvième rapport annuel d’activité de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, relatif à l’exercice 2011, comprend cette année quatre parties dont les principales: Sécurisation des paiements par carte sur Internet L’enquête d’opinion menée pour la deuxième année consécutive par l’Observatoire et les statistiques transmises par les établissements... [lire la suite]

L'UFC-Que Choisir s'est penchée sur la question des appels illimités. Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui, l'association demande la suppression de clauses abusives chez dix opérateurs. Parmi les dix opérateurs qui proposent des appels illimités et qui sont dénoncés dans ce communiqué, on note la présence de Free Mobile et des offres low-cost des opérateurs historiques... [lire la suite]

Fini, les paiements par carte bancaire sur Internet qui se transforment automatiquement en prélèvements mensuels : la Cour de cassation estime que l’acheteur peut interrompre cet abonnement à tout moment. Il était temps ! Les témoignages affluent : paiement d’une consultation de voyance à 1 €, suivi de prélèvements de 10 € les mois suivants ; consultation payante sur un site... [lire la suite]

Un an après la date de mise en application des derniers engagements des banques sur les frais bancaires, et alors que doit être discutée en juillet au Parlement une loi d’assainissement des activités bancaires, l’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats de son analyse relative à l’effectivité des engagements des banques et, face à leur inadmissible inertie, lance le... [lire la suite]

La justice vient de donner définitivement raison à l’UFC-Que Choisir dans son marathon judiciaire qui l’opposait aux trois grands opérateurs de téléphonie mobile, Orange, SFR et Bouygues. Mais si l’entente est confirmée, les consommateurs lésés ne reverront jamais leur argent. Il aura fallu attendre 7 ans, mais cette fois, plus de doute : Orange, SFR et Bouygues Télécom sont... [lire la suite]

Que Choisir vous aide à comparer et trouver la banque la moins chère près de chez vous et adaptée à vos besoins personnels. À partir de votre profil, Que Choisir sélectionne les meilleurs tarifs bancaires sur votre secteur géographique pour vous proposer un palmarès détaillé d'établissements... [lire la suite]

De nombreuses sociétés proposent aux particuliers des formations express pour devenir trader en ligne, une activité pourtant réservée à des experts avertis. Démonstration avec l’offre de la société FX Global Markets. La publicité reçue par messagerie électronique était alléchante : « FX Global Markets – Il est temps de VOUS faire confiance, il est temps d’exploiter VOTRE... [lire la suite]

La Banque postale va prélever des frais pour tous les retraits d'espèces au distributeur en dehors de son réseau au-delà de cinq opérations mensuelles. Une mesure qui permet à la banque de s’aligner sur la concurrence et qui devrait être suivie par d’autres décisions défavorables à ses clients. C’est à partir du 1er septembre 2012 que les clients de la Banque postale se... [lire la suite]

Réformé depuis le 1er mars 2011, le PEL (plan d’épargne logement) est aujourd’hui moins avantageux qu’il ne l’était, notamment du point de vue fiscal. Il reste malgré tout un placement digne d’intérêt. Le taux de rémunération du PEL suit ­désormais l’évolution des taux du marché européen sans pouvoir être inférieur à 2,5 %, hors prime d’État et avant... [lire la suite]

Malgré la mondialisation, l’euro et Internet, jamais les transferts d’argent avec l’étranger n’ont coûté aussi cher. Et quand on les interroge, les banques ­s’accusent mutuellement de ce qu’elles appellent des « dysfonctionnements », qui constituent en réalité un système de commissions relevant de l’usure. Comme nombre de Parisiens disposant d’un grand appartement,... [lire la suite]

Coûts réduits, simplicité, interactivité… les raisons d’être séduit par les banques en ligne ne manquent pas. À condition bien sûr de faire le bon choix et de se poser quelques questions avant de signer... [lire la suite]

Le rapport sur l’Avenir des moyens de paiement en France vient de paraître. Ses auteurs Georges Pauget et Emmanuel Constans font part de vingt propositions face aux fortes évolutions du modèle économique des moyens de paiement comme les espèces, cartes bancaires, chèques, virements et prélèvements.Les auteurs tracent en premier un état des lieux... [lire la suite]

C'est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile) en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française… La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en... [lire la suite]

L’aide juridictionnelle Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert…). Les principes de l'aide... [lire la suite]

Commandé par l’ancienne ministre des Finances, Christine Lagarde, le rapport Pauget-Constans sur « l’avenir des moyens de paiement en France » vient d’être remis au gouvernement. Il propose notamment une réduction du nombre de chèques émis et une meilleure sécurisation des achats sur Internet. Alors que de nouveaux modes de paiement apparaissent (cartes prépayées, comptes... [lire la suite]

Application loi Lagarde, les établissements discrédités, l'UFC Que Choisir porte... [lire la suite]

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011) met fin à compter du 01 janvier 2013 aux juridictions de proximité et confie leurs compétences aux tribunaux d'intance ou de... [lire la suite]