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Les eurodéputés doivent opter pour un véritable droit commun de la vente

Le Medef et l’UFC-Que Choisir s’associent pour exprimer leurs vives préoccupations sur la proposition de règlement relatif à un « droit commun européen de la vente ». Ce projet, qui fait l’objet de discussions au Conseil, est débattu au Parlement européen aujourd’hui.

Le projet européen prévoit l’introduction, au sein même des droits nationaux, d’un second corps de règles, que les parties à un contrat de vente auraient la faculté d‘appliquer au lieu et place des dispositions nationales. Pour la Commission européenne, la mise en œuvre de cet instrument optionnel contribuerait au développement du commerce transfrontière et favoriserait l’achèvement du marché intérieur.

Si le Medef et l’UFC-Que Choisir se sont depuis toujours engagés à............

UFC-Que Choisir Dordogne
 
 

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Sa force vient, non seulement de l'importance du nombre de lecteurs du mensuel Que Choisir, mais aussi du nombre d'adhérents de presque 160 associations locales, réparties sur tout le territoire et regroupant plus de 170 000 adhérents fin 2011.

L’expérience montre que les positions de notre mouvement ne sont prises en considération qu’en fonction de ce que nous représentons, c’est-à-dire du nombre de nos adhérents. Être de plus en plus nombreux, c’est la condition indispensable pour espérer être entendus.

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