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Echéances fiscales

Échéances fiscales novembre 2012

Le rappel des échéances fiscales du mois

05 novembre

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2012.

13 novembre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2012.

13 novembre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2012.

15 novembre

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 novembre

Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 novembre

Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2012.

15 novembre

Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2012 (déclaration n° 2753)
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2012 (déclaration n° 2777).

15 novembre

Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’octobre 2012 (déclaration n° 2777-D).

15 novembre

Prélèvement mensuel
Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2012 : consultez votre échéancier.

15 novembre

Prélèvements sociaux
Vous avez jusqu’au 15 novembre pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 15 octobre 2012. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de votre avis d’imposition.

20 novembre

Prélèvements sociaux
Sur internet, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 15 novembre 2012. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 novembre.

26 novembre

Retenue à la source – Prélèvement libératoire
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l’acompte unique de prélèvement sur plans d’épargne-logement (déclaration n° 2777).

30 novembre

TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 novembre

Taxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2011 au 30/09/2012.

30 novembre

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2012
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
– de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).

30 novembre

CFE-IFER : limite d’adhésion au prélèvement
Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques au prélèvement à l’échéance du solde de votre Cotisation foncière des entreprises si vous n’êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l’échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2012.
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 15/12/2012.

 

 

Source info-gouv

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