Il s’applique uniquement en cas de contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, ou téléphonique, etc ) ou à distance
Il ne s’applique pas lorsque vous achetez un produit directement en magasin.
Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier
Pour les prestations de service, ce délai débute dès la conclusion du contrat. Pour les contrats de vente, c’est à partir de la réception du bien. Concernant les contrats conclus hors établissement, ce droit de rétractation peut s’exercer à compter de la conclusion du contrat.
Enfin, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Exercez votre droit de rétractation de manière écrite
Vous devez, pour des raisons de preuve, exercer votre droit de rétractation soit en renvoyant le formulaire dédié à cet effet (lequel doit être annexé à votre contrat) directement auprès du professionnel par lettre recommandée AR, soit en ligne sur le site du professionnel.
Evitez de le faire par téléphone car vous ne disposerez d’aucune preuve attestant l’avoir fait.
Vous ne devez supporter que les frais de renvoi
Si vous vous rétracter, sachez que vous n’êtes redevable que des frais de renvoi du bien, sachant que le professionnel offre parfois la possibilité de les prendre en charge.
Toutefois, si le professionnel a omis de vous informer que ce coût vous incombe, vous n’avez pas à payer les frais de renvoi.
Le professionnel doit vous rembourser la somme correspondant dans les 14 jours
Il doit effectivement rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter. Sachez que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré le bien.
Un remboursement calqué sur le mode de paiement que vous avez utilisé pour votre achat
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part. Sachez que le professionnel n’est pas tenu de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison
