Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a signé un arrêté rendant possible l’interruptibilité, publié le 29.12.2012 au Journal officiel.

Cette disposition, prise en application de l'article L321-19 du Code de l'énergie prévoit que RTE peut, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité du réseau, avoir recours aux capacités interruptibles de ses clients, en échange d'une rémunération. Cet arrêté permet d'anticiper une éventuelle saturation du réseau électrique.

Du point de vue économique, il s'agit d'une mesure de solidarité entre les entreprises et les particuliers. A travers le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité l'ensemble des consommateurs rémunère les sites capables de s'interrompre instantanément. Le coût pour les consommateurs est de l'ordre de quelques dizaines de centimes d'euros par an. En contrepartie, les sites s'engagent à interrompre, à la demande de RTE, leur consommation d'électricité dans les 5 secondes suivant la demande, pour une durée de 15 minutes à une heure.

Pour les sites agréés, la capacité interruptible sera comprise entre 60 MW et 300 MW. Actuellement, les acteurs directement intéressés par le dispositif sont notamment des sites de l’industrie de la chimie et de l’aluminium.

La signature de l'arrêté poursuit deux buts : faire instantanément face à une éventuelle saturation du réseau électrique et, dans le même temps, permettre aux entreprises électro-intensives de valoriser économiquement cette capacité à s’interrompre.

[communiqué de presse]

Source ministère developp-durable