L’Etat a les moyens de résister Suite aux requêtes de GDF-Suez et de l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif au gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’UFC-Que Choisir s’alarme de cette décision qui expose le consommateur à un paiement supplémentaire pour rattraper les consommations passées.

Selon la loi, les tarifs réglementés de vente du gaz sont censés couvrir les coûts d’approvisionnement de GDF-Suez. A cette fin, une formule tarifaire prévue par décret doit traduire ces coûts. Leur évolution devrait, par conséquent, conduire à un recalibrage plus régulier de la formule. Ce n’est malheureusement pas le cas et, comme on le voit, cela entraine un certain nombre de problèmes.

En effet, fin 2011, en décidant de geler les tarifs, le gouvernement a choisi de ne pas suivre la formule afin d’éviter une augmentation anormale des tarifs pour le consommateur (8 à 10%). Si cette décision semblait adaptée dans la mesure où la formule n’était clairement pas représentative des coûts réels, le gel des tarifs était en lui-même une décision trop risquée. Ce que confirme le récent arrêt du Conseil d’Etat.

En revanche, dans cet arrêt, la Haute juridiction ouvre au Gouvernement la possibilité de ne pas appliquer strictement la formule dès lors que celle-ci conduit à ce que les tarifs s’écartent de la réalité des coûts supportés. Une telle dérogation à son application serait parfaitement justifiée au vu d’un rapport du 28 septembre 2011 de la CRE, mettant en évidence le décalage entre ce que coûte l’approvisionnement à GDF-Suez et la formule applicable.

Par conséquent, la seule sortie admissible serait que le Gouvernement trouve un accord avec les fournisseurs de gaz, en concertation avec la CRE, pour fixer un tarif au plus près du coût réellement supporté à l’époque par GDF-Suez.

De plus, arrêter aujourd’hui des tarifs rétroactifs par rapport à cette ancienne formule contestable serait à nouveau une voie particulièrement incertaine, car fragile au regard de la loi, fragilité sur laquelle l’UFC-Que Choisir se réserve le droit de s’appuyer pour contester une telle décision.

L’UFC-Que Choisir demande donc au gouvernement :

•De proposer un accord aux fournisseurs de gaz pour que les tarifs qui seront définis pour 2011 soient représentatifs des coûts réels supportés par GDF-Suez à l’époque ;
•De mettre en place un système lui permettant d’adapter les tarifs réglementaires aux évolutions des coûts réels d’approvisionnement.

Ufc Que Choisir