Focus sur le devis en particulier sur les points importants générant le plus souvent des litiges.

• Sur un plan juridique, le devis devient contrat quand il est signé par le client et le professionnel en charge des travaux. Ce dernier est tenu de respecter sa part du marché, donc chaque mention du document point par point. Il ne peut donc pas réaliser des travaux supplémentaires et en demander paiement sans l’accord du maître d’ouvrage. Ce dernier a parfaitement le droit de refuser le paiement, notamment quand le dépassement est du fait de l’entrepreneur ou de l'artisan.
• Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
• Si vous n'avez pas signé le devis, vous pouvez vous rétracter et vous n'êtes pas tenu de conclure le contrat avec le professionnel. Seul un document signé de votre main aura une valeur juridique pour justifier les travaux effectués par l'artisan. Le devis non signé est un document émis par l'artisan qui n' a pas valeur de preuve de commande de travaux.
• L’entreprise ne peut exiger tout ou partie du montant des travaux à réaliser avant d’avoir signé le contrat ou le devis décrivant l’ensemble des opération, dans les cas exceptionnels des accomptes peuvent être demandés.
• Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. [Article L114-1 code de la consommation].
• Dès lors qu’il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d’un contrat.Il engage la responsabilité du professionnel sur les différents termes inscrits sur le devis. Une fois que le client a apposé les mentions manuscrites ‘Devis reçu avant l’exécution des travaux’ et ‘Bons pour travaux’, avec la date et sa signature, il sera alors engagé contractuellement vis-à-vis de la personne en charge des travaux.
• Concernant la date de fin de chantier, l’article L114-1 du code de la Consommation explique que «dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation». En résumé, le devis pour travaux étant considéré juridiquement comme un contrat une fois signé, le professionnel de la construction doit donc faire mention de la date de livraison des travaux.
• Si le professionnel ne tient pas ses engagements selon le devis établi, il peut être forcé par la justice de fournir la prestation, par le biais d’une procédure engagée par le maître d’ouvrage, si le montant des travaux n’excède pas 7.600 €. Le maître d’ouvrage peut même exiger des dommages et intérêts, si celui-ci a subi un préjudice du fait du retard de l’exécution.
• Si l'artisan ou le prestataire de service ne termine pas les travaux dans un délai raisonnable (délai estimé à trois mois par les tribunaux), vous pouvez invoquer l'article 1134 du Code civil qui prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le mettre en demeure de terminer sa prestation en lui rappelant qu'il est tenu de finir les travaux dans le délai prévu au contrat. A défaut, il conviendra de saisir le juge des référés.
• De même, si vous subissez un préjudice du fait du retard ou de l'inexécution partielle des travaux, vous pouvez demander des dommages et intérêts en vertu de l'article 1147 du Code civil.