Assurance

Etat catastrophe naturelle

Etat de catastrophe naturelle en Dordogne

Arrêté du 18 octobre 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Journal officiel du 21.10.2012.

  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 15 octobre 2011

Commune de Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert.

  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2011

Commune de Cantillac.

  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 octobre 2011

Communes de Saint-Jean-d’Estissac, Servanches.

  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011

Communes de Bassillac, Beauregard-de-Terrasson, Chapelle-Gonaguet (La), Rudeau-Ladosse, Monsec,Parcoul, Pontours, Sadillac,
Saint-André-de-Double, Saint-Léon-sur-l’Isle, Sainte-Orse. [consulter la liste complète du département].

IMPORTANT: L’assuré dispose alors de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer sa déclaration de sinistre auprès de son assurance.

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