Assurance

Assurance emprunteur – Résiliation annuelle enfin possible

Les parlementaires viennent de consacrer le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La réforme s’applique dès aujourd’hui pour les nouveaux contrats et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les prêts en cours de remboursement. Mode d’emploi.

C’est la fin d’un combat de dix ans pour l’UFC-Que Choisir : faire cesser le monopole des banques sur l’assurance des prêts immobiliers. Un monopole très coûteux pour les consommateurs. C’est en 2007 que l’UFC-Que Choisir a dénoncé pour la première fois les bénéfices techniques et financiers de cette situation. Après des années de résistance des banques et de lutte juridique de l’association, le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est enfin consacré, sans aucune ambiguïté, dans l’article L. 313-30 du code des assurances ! Cette nouvelle disposition est issue de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit (article 10 IV et V de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017). La réforme s’applique aux nouvelles offres de prêt émises dès le 1er mars 2017 et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les contrats émis antérieurement.
Selon les estimations du cabinet d’audit McKinsey, 63 % des stocks d’assurances emprunteur seraient concernés par la réforme, soit entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes qui pourraient changer de mains à compter du 1er juillet 2018.
Concrètement, comment agir aujourd’hui si l’on veut mettre en concurrence plusieurs assureurs ? La procédure varie selon l’ancienneté du contrat. Mais il faut savoir qu’il sera très bientôt possible pour tous les prêts (en cours ou à venir, récents ou anciens) de résilier son assurance emprunteur pour en substituer une moins chère !

VOUS VOUS APPRÊTEZ À SOUSCRIRE UN PRÊT IMMOBILIER

Sachez dans ce cas, que vous aurez la possibilité de résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt, à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois. Ensuite, la résiliation sera possible tous les ans, à date anniversaire du contrat (en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire).

VOTRE CONTRAT A PLUS D’UN AN

Il faut attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle réglementation. À cette date, il deviendra possible de résilier le contrat à sa date anniversaire (avec un préavis de 2 mois). Imaginons que votre contrat ait été signé en juillet 2009, vous pourrez enfin résilier le contrat d’assurance à compter du 1er juillet 2018. Soit, en prévoyant le délai de préavis de 2 mois, en faisant parvenir le courrier à l’assureur avant le 1er mai 2018.

VOTRE CONTRAT A MOINS D’UN AN

Il reste encore quelque temps pour pouvoir résilier à tout moment son contrat d’assurance. Si votre contrat a par exemple été signé le 30 octobre 2016, il reste encore 10 mois pour le dénoncer, soit 9 mois et 15 jours pour faire parvenir le courrier de dénonciation à l’assureur. Ensuite, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier du droit de résiliation annuel. Pour un contrat signé le 30 octobre 2016, une fois passé le 30 octobre 2017, il faudra attendre le 30 octobre 2018 pour résilier le contrat (et le 30 août 2018 pour faire parvenir le courrier à l’assureur).

GARANTIES ÉQUIVALENTES

Attention, c’est le dernier obstacle à franchir. Dans tous les cas, la loi pose en effet explicitement que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». Chaque banque détermine un certain nombre de critères (11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret) définissant les garanties minimales exigées. Ces critères sont obligatoirement communiqués par la banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt. Il faudra que la nouvelle assurance présente les mêmes critères. La banque a ensuite 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, par une décision motivée.

Source : UFC QUE CHOISIR – Élisa Oudin

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