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Bruits de voisinage : que dit la loi ?

thematiques 24 octobre 2018
Bruits de voisinage : que dit la loi ?

Les désagréments entre voisins de type nuisances sonores font partie du lot quotidien de nombreux Français.

Les tapages sonores peuvent s’opérer de jour comme de nuit ; si vous êtes victime de ce genre de nuisances, voici les conseils pour tout comprendre et agir.

Lorsque l’on est confronté à des nuisances sonores entre voisin, il est préférable dans les faits de trouver un accord avec lui avant de saisir un tribunal.
1 – La nuisance sonore selon la loi
Voici des exemples classiques de bruits condamnables par la loi : les cris d’une personne, le bruit d’un instrument à musique et en dernier lieu, la loi recense également les troubles liés à un animal, comme les aboiements d’un chien. Ces trois types de bruits relèvent des nuisances sonores domestiques.

Du point de vue de la loi, c’est l’article R 1334-31 du Code de la santé publique qui définit le degré de nuisance sonore. Voici ce qu’il stipule :

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ».

Un seul des trois éléments suivants suffit à dénoncer une nuisance sonore : durée, répétition et intensité.

2 – Deux temporalités pour les nuisances sonores
De jour, les nuisances ont lieu de 7h à 22h. Un bruit n’est pas considéré comme normal s’il est redondant, excessif et durable.

De nuit, les nuisances ont lieu de 22h à 7h. Sur cette tranche horaire, le bruit est considéré comme anormal, même s’il n’est pas redondant, excessif et durable.

3 – Nuisances sonores : priorité à la démarche amiable
Pour ce type de litige, optez prioritairement pour un règlement à l’amiable. Rentrez en contact avec l’auteur, expliquez-lui les troubles occasionnés et tentez de trouver un arrangement.

Quelles actions mettre en place ?

Prévenir l’auteur et l’informer des inconvénients subis ;
Demander à votre mairie si elle dispose d’un arrêté en lien avec le bruit qui vous incommode ;
Vérifier si le règlement fait état de la limitation ou l’interdiction de certains bruits (si vous dépendez d’une copropriété) ;
Si la gêne persiste, rédigez à l’auteur un courrier avec avis de réception.
Faites appel à un tiers, le syndic de copropriété par exemple, pour qu’il joue le médiateur et tente de solutionner le conflit, ou consultez gratuitement un conciliateur de justice.
Dans le cas où la situation se répète sans amélioration, faites appel à un huissier pour faire constater les faits, en vue de préparer en amont un recours contentieux. Vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre pour constater les nuisances de jour comme de nuit : police ou gendarmerie.

Bon à savoir : n’engagez une action en justice qu’à bon escient

Avant toute action en justice, assurez-vous bien du caractère troublant et répétitif des nuisances. Si votre requête n’est pas mesurable, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.
4 – Recours auprès des tribunaux pour nuisances sonores
Si la médiation a échoué par voie amiable et vous estimez avoir subi un préjudice dont vous demandez réparation, vous devez saisir un tribunal civil.

Dans ce cas précis, vous serez amené à recueillir tous vos constats écrits : courriers avec l’auteur du bruit, constat d’huissier, les témoignages… Ces derniers seront des preuves à l’appui pour démontrer la véracité du préjudice.

La juridiction ne sera pas la même selon l’ampleur du préjudice dont vous vous déclarez victime :

Le tribunal d’instance sera désigné pour un litige inférieur à 10 000 € ;
Le tribunal de grande instance sera quant à lui désigné pour un litige supérieur à 10 000 €.
Si la nuisance est avérée, un juge peut exiger l’insonorisation de l’appartement de l’auteur des nuisances, il peut même exécuter la résiliation du bail, si l’auteur est locataire.

Dernier conseil pratique : au regard du nombre de dossiers déposés dans les tribunaux qui attendent d’être jugés, il est préférable dans les faits de trouver un accord avec son voisin. Pensez également au conciliateur de justice, il saura sûrement être un excellent médiateur pour obtenir gain de cause et vous faire gagner du temps.

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