Consommation

Un devis d’obsèques non-conforme n’exonère pas du paiement de la facture

Le fait que le devis et le bon de commande établis par les pompes funèbres ne comportent pas toutes les mentions exigées par la réglementation n’entraîne pas la nullité du contrat. Le client qui a signé ces documents doit donc régler le montant de la facture.

Une société de pompes funèbres a assigné un père en paiement de prestations qu’il lui avait commandées pour les obsèques de son fils. Arguant de la non-conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme prévues notamment par le Code général des collectivités territoriales (art. R. 2223-24 à R. 2223-30), le père a refusé de régler la facture envoyée par l’entreprise. Lors de la signature du contrat, la société lui avait fait signé, sur une liasse incluant un papier carbone, un devis et un bon de commande des prestations en même temps.

Or, légalement, les entreprises de pompes funèbres doivent fournir gratuitement, avant toute prestation ou fourniture, un devis écrit, détaillé et standardisé (CGCT art. L.2223-21-1, al. 1). Une fois le devis accepté, l’entreprise peut établir le bon de commande. En outre, le client soulignait que les documents ne mentionnaient pas l’identité du défunt et la date de mise en bière.

N’ayant pas obtenu gain de cause en appel, le père a saisi la Cour de cassation. En vain. Pour les juges, le manquement aux exigences de forme et d’information prévues par ces textes concernant l’information sur les prix des prestations funéraires ne peut à lui seul, en l’absence de texte, entraîner la nullité du contrat.

Le père est donc contraint de payer le montant de la facture des frais d’obsèques de son fils, majoré des intérêts au taux légal.

Articles relatifs

Pas de droit de rétractation dans les foires et salons

UFC Que Choisir Dordogne

Les sociétés de recouvrement

UFC Que Choisir Dordogne

Dépannage à domicile : gare aux arnaques

UFC Que Choisir Dordogne

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +