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Pratiques commerciales Quand y a-t-il abus de faiblesse  ?

Le code de la consommation (art. L. 121-8 et suivants) définit les conditions pour qu’il soit reconnu.

L’ÉTAT DE LA PERSONNE
Pour établir qu’un consommateur était en état de faiblesse au moment où il s’est engagé (par exemple, achat d’un matelas), on tient compte de son âge avancé, de son mauvais état de santé, de sa vulnérabilité (maîtrise insuffisante de la langue française, capacités intellectuelles limitées…). L’état de faiblesse peut être momentané (situation d’urgence). En tout état de cause, les tribunaux exigent qu’il soit démontré. Généralement, un âge avancé ou la maladie ne suffisent pas à le qualifier.

LES MANŒUVRES ET RUSES
La faiblesse et l’ignorance de la personne doivent être connues de celui qui discute avec elle et être indépendantes des circonstances créées lors de la souscription de l’engagement. Il faut, en outre, que le professionnel ait usé de manœuvres et d’artifices, ou qu’il y ait eu contrainte.

LES SITUATIONS COMMERCIALES
L’engagement pris par la personne vulnérable doit avoir été obtenu dans l’une des circonstances suivantes :

visite à domicile ;
démarchage préalable par téléphone ou mail ;
déplacement dans un lieu de vente après réception d’une invitation personnalisée assortie d’avantages particuliers (cadeaux ou voyages notamment) ;
vente hors domicile sous couvert d’excursion, d’invitation au restaurant, etc. ;
transaction conclue « dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien » ou dans le cadre d’une foire ou d’un salon ;
accord donné dans une situation d’urgence (par exemple, dépannage à domicile) et sans avoir pu consulter avant un ou des professionnels qualifiés.
LES SANCTIONS
Quiconque est reconnu coupable d’abus de faiblesse encourt une peine de prison de trois ans et une amende de 375 000 €. Le montant de l’amende peut être, par ailleurs, « porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits » (art. L. 132-14, code de la consommation). Enfin, le contrat conclu à la suite d’un tel délit est « nul et de nul effet » (art. L. 132-13, code de la consommation).

Bon à savoir. Le code pénal (art. L. 223-15-2) sanctionne aussi l’abus de faiblesse. Il ne s’adresse pas qu’aux seuls consommateurs mais aux « personnes momentanément ou durablement en situation de faiblesse » (mineurs, infirmes…).

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