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Délais de rétractation- Ce qu’il faut savoir

thematiques 30 août 2018
Délais de rétractation- Ce qu’il faut savoir
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ACHAT OU CONTRAT, VOUS DISPOSEZ D’UN DELAI POUR VOUS RETRACTER :

ACHAT À DISTANCE
Que vous achetiez par correspondance, par téléphone ou via Internet, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison. Vous n’avez pas à vous justifier. Ce délai est de 14 jours pour les entreprises adhérentes à la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Vous devez renvoyer le produit à l’expéditeur (de préférence en recommandé) pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ces derniers peuvent être à votre charge si l’erreur est de votre fait (par exemple, erreur de taille d’un vêtement).

Bon à savoir. Ce délai de 7 jours ne vaut pas pour des produits périssables ou confectionnés à la demande, ainsi que pour les prestations fixées à une date précise ou dont l’exécution a lieu avant l’expiration du délai (billet d’avion ou de ­spectacle, nuit d’hôtel…).

DÉMARCHAGE À DOMICILE
Le délai est de 14 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande ou de l’engagement d’achat.

Bon à savoir.  Un achat sur un lieu de vente ou d’exposition suite à un démarchage téléphonique ou une invitation glissée dans votre boîte aux lettres relève du démarchage à domicile.

CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Vous disposez de 14 jours ­calendaires, à compter de la signature de l’offre, pour changer d’avis. Un bordereau de rétractation doit être annexé à l’offre de crédit.

CONTRAT D’ASSURANCE VIE
À compter du premier versement, vous avez 30 jours calendaires. La banque ou la société d’assurances doit vous reverser son intégralité dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle vous renoncez au placement.

ATTENTION 

Lorsque vous réglez un achat au comptant, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement, vous rétracter. En effet, sauf exceptions ou clause particulière dans votre contrat, la vente est ferme et définitive.

FOIRES ET SALONS : PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION !

C’est l’occasion de rappeler que lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation. En revanche, si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté, vous devez être informé d’un droit de rétractation portant sur ce crédit. Retour sur ces deux règles :

Vous devez être informé sur l’absence de droit de rétractation
Le professionnel qui propose la vente de bien ou la fourniture de services doit vous informer que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat (article L. 224-59 du code de la consommation).

En pratique, il doit afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]  » (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons).

 

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UFC Que Choisir Dordogne

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