Commande payée d’avance, achat sur Internet, travaux immobiliers…
Quand la faillite d’une entreprise ou d’un commerçant survient, comment réagir ?
SE FAIRE REMBOURSER
– L’entreprise a été placée en redressement judiciaire. Elle poursuit son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, le temps de trouver une solution. Les clients en attente de livraison ne peuvent pas annuler leur commande et se faire rembourser la somme déjà versée. En revanche, ils doivent informer l’administrateur judiciaire du contrat les liant avec l’entreprise et le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite de celui-ci. L’administrateur a un mois pour leur faire savoir s’il va exécuter leur commande ou s’il rompt le contrat. À défaut de réponse, la résiliation de plein droit est acquise et le client dispose d’un nouveau délai d’un mois pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers. Si la poursuite du contrat est décidée, l’administrateur doit honorer la livraison ou exécuter la prestation.
Bon à savoir : pour gagner du temps tout en évitant de prendre le risque de perdre vos droits, il est conseillé de privilégier la déclaration de créance.
– L’entreprise est en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce nomme un liquidateur, dont la mission est d’éponger les dettes de l’entreprise. Pour les clients, la première chose à faire est de déclarer leur créance auprès de ce liquidateur. Que vous souhaitiez le remboursement de votre achat ou la livraison de votre commande, vous devez écrire au liquidateur dans le délai fixé par le tribunal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), en joignant tout document prouvant l’existence de la créance : copie du bon de commande, du relevé bancaire attestant du débit, mail, courrier… Malheureusement, les chances d’être entendu sont minimes. Le liquidateur doit rembourser les créanciers en respectant un ordre déterminé (art. L. 641-13 du code de commerce) et les clients arrivent après les créanciers prioritaires (fisc, Urssaf, fournisseurs…).
S’OPPOSER AU PAIEMENT
– Paiement comptant. Si le montant de votre commande n’a pas encore été débité le jour de la liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition au paiement auprès de votre banque si vous avez payé par chèque (art. L. 131-35 code monétaire et financier) ou par carte bancaire (art. L. 133-17). En cas de paiement par carte bancaire (avant le règlement des sommes au banquier du bénéficiaire), vous pouvez demander à votre banque le remboursement de la somme versée en vous appuyant sur l’article L. 133-17 qui stipule que « lorsque le paiement est effectué par carte de paiement (…), il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire ». Toutefois, cet article de loi est récent et pas toujours appliqué par les établissements bancaires.
– Paiement à crédit. Si vous aviez souscrit un crédit pour financer votre achat, vous devrez continuer à le rembourser en cas de prêt personnel ou de crédit à la consommation auprès de votre banque, que vous soyez livré ou non. En cas de crédit affecté, c’est-à-dire spécialement rattaché au bien acheté (d’un montant compris entre 200 à 75 000 € et dont la durée de remboursement est supérieure à trois mois), vous n’aurez rien à rembourser, car les obligations ne prennent effet qu’à la livraison de la commande (L. 312-48 du code conso).
RÉCUPÉRER SON BIEN
L’entreprise est en possession d’un bien qui est le vôtre, le transfert de propriété s’étant en principe réalisé dès l’accord sur la chose et sur le prix. Un courrier adressé au liquidateur peut débloquer la situation. Attention, il se peut qu’une clause de votre contrat permette de retarder le transfert de propriété des biens commandés jusqu’au paiement intégral de votre commande et/ou jusqu’à la livraison du bien (remise au transporteur…). Si le transporteur est en possession de votre article, il ne devrait, a priori, pas refuser de vous le livrer. Toutefois, deux problématiques subsistent. D’une part, vous pouvez être en concurrence avec le fabricant qui peut vouloir revendiquer la propriété des biens auprès du transporteur par le biais d’une clause de réserve de propriété. D’autre part, le transporteur peut vous réclamer le paiement des frais de livraison si ceux-ci ne lui ont pas été réglés : il dispose en effet d’une action directe en paiement contre le destinataire (art. L. 132-8, c. du commerce).
Bon à savoir : vous pouvez avoir intérêt à régler les frais de transport pour récupérer votre commande. En bonne logique, ils ne devraient pas excéder ceux mentionnés sur le bon de commande. Mais rien n’oblige le transporteur à s’y limiter.
LES GARANTIES PERDUES
L’article acheté auprès de la société en liquidation est assorti d’une garantie (garantie légales des vices cachés et de non-conformité, garantie commerciale, voire une extension de garantie). En cas de faillite du vendeur, ces garanties ne sont plus assurées. Relisez le contrat de vente, l’article peut être garanti par le fabricant ou par un garant.
