Consommation

Les devis : payants ou gratuits

Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Cependant, pour les opérations de déménagement ou les produits d’optique médicale, par exemple, le devis est gratuit.

OBLIGATION

Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être en mesure d’en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d’exécution. C’est pourquoi l’affichage des prix est obligatoire, et en général suffisant.

Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure…).

Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.

Il est recommandé de signer un contrat écrit (devis, contrat, commande…) avant toute exécution de commande, afin de s’assurer d’être payé, un contrat oral étant difficile à prouver.

Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat dès que l’engagement des parties dépasse 1 500 €.

ENGAGEMENT D’UN DEVIS :

Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux » ou « bon pour commande ».

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