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Expert automobile

thematiques 25 août 2012

Expert automobile

L’expert automobile assure deux missions principales:
  • une mission de sécurité publique consacrée par le législateur dans le cadre de la procédure dite « véhicules gravement endommagés » (VGE) visée aux articles L 327 –4 et R 327-2 du code de la route.

Depuis le 1er janvier 2009, cette procédure a pour objectif de renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique. Ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation est effectuée sur remise d’un rapport de conformité attestant que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

  • une mission d’évaluation des dommages dans le cadre de la procédure dite « véhicules économiquement irréparables » (VEI) visée aux articles L. 327-1 à L.327-3 du code de la route.

L’expert missionné par l’assureur évalue les dommages résultant d’un sinistre qui sont consignés dansun premier rapport d’expertise. La procédure VEI est déclenchée, si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. L’assureur doit, dans cette hypothèse, faire une proposition d’indemnisation au propriétaire qui peut également, s’il le souhaite, conserver le véhicule. Dans ce cas, l’autorité administrative procède à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation. Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler.

Dans le cadre de ces deux procédures, l’expert procède aux investigations nécessaires à l’examen du véhicule et détermine notamment :

– l’origine et l’étendue des dommages
– les circonstances du sinistre
– le montant des opérations nécessaires à la remise en état du véhicule
– l’absence de dangerosité du véhicule.

S’il intervient généralement à la suite d’un accident, il peut aussi intervenir dans les litiges mettant en cause les professionnels de l’automobile (malfaçon, vice-caché). Ce sont d’autres aspects de son activité provenant de la profession d’assureurs de protection juridique ou d’assureurs de responsabilité civile (garages, centres de contrôle technique…). [Ensavoir plus]

Source Dgccrf

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