Assurance

Accident de voiture

Accident de voiture la loi française s’applique à l’étranger

Un assureur refusait d’indemniser les dommages subis par une famille lors d’un accident survenu à l’étranger à bord de leur propre voiture. À tort, selon la Cour de cassation.
L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne un Français au volant de sa propre voiture ayant eu un accident au Maroc. L’assureur refusait de prendre en charge les dommages subis par sa femme et ses enfants, au motif que la loi marocaine ne prévoit pas l’indemnisation des passagers. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une interprétation erronée du droit, et qu’il fallait appliquer en l’espèce la loi française de 1985, selon laquelle les victimes sont obligatoirement indemnisées par l’assureur d’un des véhicules« mis en cause dans l’accident ». La loi marocaine définissant l’assurance obligatoire « ne peut pas avoir pour effet de réduire le champ de la garantie prévue par le contrat entre l’automobiliste et son assureur », a expliqué la Cour de cassation (1).

Le raisonnement ne s’appliquerait pas avec une voiture de location à l’étranger. Dans ce cas, les dispositions qui s’imposeraient seraient celles du contrat d’assurance proposé par le loueur. La Cour ne dit pas non plus ce qui se passerait si la loi du pays où a lieu l’accident était plus intéressante pour les victimes.[En savoir plus]

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