Action de groupe Consultation publique
Actuellement, l’action de groupe est interdite en France.
En 2005, l’UFC-Que Choisir a été sanctionnée pour avoir déposé au tribunal de 12 521 demandes d’indemnisation de clients lésés par Orange, SFR et Bouygues. La Cour d’appel de Paris a déclaré son action nulle, au motif qu’elle a été organisée « au mépris des interdictions de démarchage ».
Pourtant, le Conseil de la concurrence avait condamné ces trois opérateurs, pour entente illicite.
Les détracteurs de l’action de groupe assurent qu’elle importerait en France les dérives des « class actions » américaines : des avocats démarchent des victimes à grand renfort de publicité, afin de se rémunérer ensuite grassement sur les dommages et intérêts obtenus.
Il est possible d’écarter ces risques, en prévoyant par exemple que seule une association de consommateurs agréée puisse initier un recours.
Intéréssé par cette démarche, donnez votre avis en participant à la Consultation en ligne Dgccrf. Limite de la Consultation 30.11.2012.
Exprimez vous [ lien direct avec le site]
- en répondant au questionnaire sur l’action de groupe
- en contribuant librement par courriel : [email protected]
Source Dgccrf
