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La tarification des frais bancaires en cas d’incidents de paiement

thematiques 19 juin 2018
La tarification des frais bancaires en cas d’incidents de paiement
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La question des frais bancaires est un sujet récurrent au cœur de la relation banques/clients.La gestion des incidents bancaires est une source de revenus importante pour les banques, car elle entraîne la facturation de frais élevés.Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour améliorer la lisibilité et la transparence des tarifs bancaires.

Comment sont fixés les tarifs bancaires ? De quelle manière est délivrée l’information tarifaire ?

Point sur les différentes questions que vous vous posez à ce sujet.

1 – LA FIXATION DES TARIFS BANCAIRES
La liberté des tarifs
Le plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement

2 – L’INFORMATION SUR LES TARIFS
L’information tarifaire générale
L’information spécifique relative aux incidents de paiement

1  – LA FIXATION DES TARIFS BANCAIRES
La liberté des tarifs
Les établissements bancaires sont libres de déterminer leurs tarifs. Ceux-ci varient donc d’un réseau à l’autre, mais aussi selon les régions au sein des réseaux mutualistes ou coopératifs (Crédit mutuel, Crédit agricole…).

Il est donc conseillé de prendre le temps de comparer les plaquettes tarifaires avant de choisir sa banque. Vous pourrez ainsi connaître les tarifs pratiqués pour l’utilisation de produits ou services bancaires, mais aussi ceux appliqués en cas d’incidents de fonctionnement (rejet de chèque, de prélèvement…).

Il existe toutefois une limite au principe de la liberté tarifaire : les tarifs bancaires liés aux incidents de paiement sont légalement plafonnés.
Le plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement

Qu’est-ce qu’un incident de paiement ?
Constitue un incident de paiement tout rejet par la banque d’un ordre de paiement par chèque, virement, prélèvement ou carte pour défaut ou insuffisance de provision sur le compte bancaire ainsi que toute position débitrice non autorisée (article D. 133-5 du code monétaire et financier). Le compte n’est pas suffisamment créditeur pour permettre le paiement.

Qu’est-ce qu’un découvert ?
Un découvert correspond à un solde négatif de votre compte bancaire.
Le découvert peut être prévu et négocié avec votre banque : il s’agit alors d’un découvert autorisé. La banque accepte les paiements jusqu’au plafond du découvert même si votre compte est débiteur. Vous devez signer une autorisation de découvert. En contrepartie, vous payez des agios ou intérêts débiteurs.

Si le découvert n’est pas prévu avec votre banque ou si le montant du découvert autorisé est dépassé, vous risquez un incident de paiement. Votre banque peut alors rejeter le paiement d’un chèque, d’un prélèvement… ce qui entraîne des frais d’incidents de paiement, voire des sanctions. Les frais de rejet sont variables selon les établissements bancaires et les moyens de paiement.

Afin de clarifier et limiter les frais en cas de difficultés financières, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a prévu un plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
Il existe deux types de frais :

En cas de rejet d’un chèque, l’ensemble des frais de toute nature perçus par l’établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque (article D. 131-25 du code monétaire et financier) :

le montant maximum des frais bancaires est de 30 euros en cas de rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros,
il est de 50 euros en cas de chèque rejeté d’un montant supérieur à 50 euros.
Dans ces frais, sont compris :

les frais engendrés par l’obligation d’information préalable du titulaire du compte du défaut de provision dès qu’un incident de paiement est constitué,
la facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou de rejet de chèque ou d’une commission d’incident.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. Les frais ne sont alors perçus qu’une fois.

En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement,le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros (article D. 136-6 du code monétaire et financier).

Le total des sommes prélevées au titre des incidents de paiement est reporté sur le document récapitulatif annuel des frais bancaires adressé par la banque le plus souvent en décembre ou janvier.

Le plafonnement des commissions d’intervention

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
Lorsqu’une banque accepte une opération débitrice qui met le compte bancaire en situation d’irrégularité de fonctionnement (insuffisance de provision…) soit parce que le plafond du découvert autorisé est dépassé, soit parce que le compte est à découvert sans autorisation, elle va prélever en plus des agios ou intérêts débiteurs liés au découvert, des frais appelés « commissions d’intervention ».

Ces commissions d’intervention peuvent être comprises dans d’autres frais pour incidents comme le rejet de prélèvement pour solde insuffisant ou le rejet d’un chèque sans provision.

Ces frais, qui sont en moyenne de 8 euros par opération, peuvent conduire à aggraver lourdement la situation financière du client, d’autant qu’ils s’ajoutent aux agios de son découvert.

Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R. 312-4-1 du code monétaire et financier),
pour les personnes en situation de fragilité financière, eu égard notamment au montant de leur ressources, le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois (article R. 312-4-2 du code monétaire et financier).
Ce double plafond est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

L’article R.312-4-3 du code monétaire et financier détaille les éléments permettant d’apprécier la situation de fragilité financière d’une personne.

Il liste également le contenu des services compris dans l’offre spécifique bancaire qui doit être proposée aux personnes en situation de fragilité financière (article R.312-4-3-III du code monétaire et financier). Le tarif applicable à cette offre est fixé à 3 euros.

Rappel : Depuis le 1er juillet 2010, les pénalités libératoires dues à l’Etat liées à l’émission d’un chèque sans provision sont supprimées. Le client doit désormais uniquement s’acquitter des frais de traitement prélevés par la banque.
 

En cas d’émission de chèque sans provision, en plus des frais, des sanctions sont applicables : la personne qui a émis un chèque sans provision peut se retrouver interdit bancaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus émettre de chèque pendant 5 ans maximum, sauf régularisation (article L. 131-78 du code monétaire et financier).

En cas de non-respect, des sanctions pénales sont prévues, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.

L’interdiction est générale : elle s’applique à tous les comptes du client, dans toutes ses banques ou établissements financiers.

En cas de compte joint et en l’absence de désignation préalable d’un responsable du compte, l’interdiction s’étend à l’ensemble des titulaires du compte ainsi qu’à l’ensemble des comptes personnels détenus dans toutes les banques (article L. 131-80 du code monétaire et financier).

Cette interdiction est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC) consultable par les établissements bancaires (article L. 131-78 du code monétaire et financier).

Un chèque dont le montant est inférieur à 15 € doit obligatoirement être payé par le banquier quel que soit le solde du compte (article L. 131-82 du code monétaire et financier).

 

 

 

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