Energie

Gaz, électricité : quels délais pour vous adresser une facture de régularisation ?

Votre fournisseur d’électricité ou de gaz peut vous adresser une facture de régularisation pour une consommation passée. Quel est le délai maximum pour une facture de rattrapage ? À qui faire appel en cas de litige ? Toutes les explications.

Quel délai légal pour une facture de régularisation ?
La régularisation d’une facture de gaz ou d’électricité ne peut être demandée par les fournisseurs que sur une période maximale de 14 mois. Cette disposition résulte de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

À qui s’adresser en cas de litige ?
Adressez-vous dans un premier temps au service client de votre fournisseur d’énergie en vous reportant à votre contrat ou à votre facture.

N’hésitez à nous contacter pour plus de renseignements

source : Bercy info du 13/05/19

Articles relatifs

Compteur Linky un rapport officiel critique

UFC Que Choisir Dordogne

Facture d’électricité Attention à l’arnaque du remboursement de la CSPE

UFC Que Choisir Dordogne

Fibre optique

UFC Que Choisir Dordogne

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +