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FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

thematiques 13 juin 2017
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

SE FAIRE REMBOURSER EN CAS DE FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

Dès que le porteur légitime d’une carte bancaire se rend compte d’une opération irrégulière, il doit faire opposition pour ne plus être tenu par les paiement qui surviendraient par la suite. La banque doit, de son côté, régulariser la situation pour tous les débits effectués avant l’opposition.

Si la carte a été utilisée frauduleusement ou a été contrefaite sans emploi du code confidentiel (achat sur internet, par exemple), la banque rembourse intégralement le porteur légitime des sommes débitées, sans que celui-ci ait à payer de franchise.

Le client a, en principe, 13 mois pour déposer une réclamation à compter de la réalisation de l’opération contestée.

La banque doit recréditer le compte dans le mois qui suit cette réclamation.

Si la carte a été perdue ou volée et qu’il y a frappe du code confidentiel, le titulaire est remboursé des sommes débitées, déduction faite d’une franchise de 150€ pour les retraits ou débits effectués avant opposition.

 

 

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