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Déménagement vos droits

thematiques 21 juillet 2017
Déménagement vos droits

Avant de prendre les services d’un déménageur, il faut s’assurer que celui-ci soit
adhérent à la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde
meubles de France et/ou certifié afnor (NF services). Ainsi, la personne s’assure
de signer un contrat exempt de clause abusive (exemple : clause prévoyant la soustraitance
par une tierce entreprise sans l’accord préalable du client) et en cas de
litige elle pourra faire appelle à ces organismes afin qu’ils interviennent amiablement
auprès de la société.
Il est également bon de savoir si l’on peut bénéficier de la prime de déménagement
allouée par la Caisse d’Allocations familiales même si celles-ci est accordée sous de
strictes conditions.
Quant à la date de déménagement, s’il est possible de choisir celle-ci hors période
scolaire, cela permet de pouvoir profiter de prix préférentiels, car très concurrentiels.

Il existe différentes formules de déménagement avec généralement trois niveaux
de services. Certaines sociétés ont créé des formules plus sophistiquées incluant par
exemple le nettoyage. Dans ce cas, il faut s’assurer de ce que contient exactement
ces services.
Il faut savoir que, sauf accord contraire, la dépose des lustres et moquettes, et d’une
façon générale ce qui relèvent d’autres corps de métier ainsi que le bridage des
appareils électroménagers ne sont pas pris en charge par les entreprises de
déménagement, et ce quelque soit la formule souscrite.
Il est impératif que la personne souhaitant déménager, fasse établir plusieurs devis
(qui est de surcroît obligatoire et gratuit en la matière) car les prix peuvent varier
du simple au double et que l’étendue des formules soit clairement précisée. Le devis
doit être fait au domicile du client et comporter, les conditions générales et
particulières du contrat passé.
Ce devis permettra également de connaître le prix exact de la formule choisie en
fonction du cubage des meubles, des difficultés de manutention … qui peuvent
alourdir considérablement la facture, en plus des prix affichés dans les locaux de
l’entreprise ou sur son site (prix de la main d’œuvre, pris de traction par kilomètre et
par tranche de volume, prix des fournitures utilisée et matériels loués).
Le déménageur ne pourra ainsi vous facturer un supplément de prix ; il se doit en
tant que professionnel d’évaluer correctement le volume des biens à déménager
ainsi que les difficultés d’accès. Tout comme il devra assumer les manques à gagner
dus aux intempéries (non considérées comme relevant de la force majeur car
prévisibles eu égard à la saison …) ou accident. Vous devez évidemment,et ce afin
de ne pas être considéré comme responsable, avoir donné les bonnes informations
concernant notamment les accès au nouveau logement.
Le contrat doit également mentionner les modalités de paiement. Les Tribunaux ont
condamné un déménageur ayant demandé le versement du solde lors du
déchargement à indemniser son client des frais occasionnés par le retard, suite au
refus de celui-ci de payer (hôtel, restaurant, achat de linge de rechange…).Le solde
ne peut être réclamé qu’à la livraison, qui n’est considérée comme effectuée qu’à la
signature du bon de livraison.
Il est à préciser que, dés lors que le devis et les conditions générales sont signés, le
consommateur est engagé. Il ne peut se rétracter sauf si le contrat est passé au
domicile de celui-ci ou par le biais d’un crédit (délai de rétractation de 7 jours).
Mais la précaution la plus importante, lors de la signature du contrat (ou devis) est
celle d’indiquer la valeur exacte de vos meubles sur la « Déclaration de
valeur ». Il s’agit d’un formulaire que le client est invité à compléter au moment du
devis sur lequel est mentionné la liste et valeur de chaque meuble et objet. En règle
générale, la valeur maximale est de 800 euros. Si certains objets ou meubles sont
d’une valeur supérieure il faudra l’indiquer et se garder la preuve en cas de
contestation (facture ou estimation).
Le déménageur est présumé responsable en cas de dégradations, retard ou perte.
C’est-à-dire qu’à défaut de prouver son exonération de responsabilité (cas de
force majeur, faute du client, biens viciés) le déménageur est responsable de
plein droit et se doit d’indemniser son client. Cependant, les pertes et avaries
doivent être obligatoirement portées sur le bulletin de livraison (document remis
lors de la livraison) de façon la plus détaillée possible (listes des biens et
dégradations). C’est pourquoi il est recommandé lors du déménagement qu’une
personne soit présente pour ouvrir les cartons et vérifier l’état des biens au fur et à
mesure de leur dépose dans le nouveau logement. Il ne s’agit pas de déballer
l’ensemble des objets mais seulement d’en vérifier l’état. Cette précaution parait
fastidieuse mais en cas de mauvaise découverte après le départ de l’entreprise.
Aux réserves émises sur le bulletin de livraison, il faudra ajouter l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé réception dans le délai prévu au contrat (délai de
protestation). Cependant le déménageur ne peut refuser de vous indemniser si ce
délai est dépassé.
En effet, la plus haute cour de justice a précisé que ce délai concernait les contrats
de transport (et non ceux de déménagement) et ne pouvait donc légalement être
opposé à un consommateur.

Quant à l’indemnisation en cas de retard de livraison : Là encore le déménageur
est présumé responsable et l’indemnisation octroyée doit compenser le préjudice
subi par celui-ci et donc couvrir les frais engagés en raison de ce retard, dés lors
qu’ils sont normalement prévisibles.
Malgré votre courrier recommandé et vos arguments, l’entreprise de déménagement
ne donne pas droit à votre demande d’indemnisation, prenez contact avec l’UFC QUE CHOISIR EN DORDOGNE

 

 

 

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UFC Que Choisir Dordogne

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