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Coût d’un appel local

Justice

Divorce en ligne

Divorce-discount.com condamné. Le site Divorce-discount.com qui propose de prendre en charge les demandes de divorce par consentement mutuel est accusé de procéder à des consultations juridiques et de rédiger des actes alors que la loi l’en


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Données personnelles

Amende record pour Google. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) était déterminée à aller jusqu’au bout dans le conflit qui, depuis début 2012, l’oppose à Google. Elle le prouve avec l’amende record de


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Nouvelle condamnation. Nouvelle condamnation à l’encontre du Crédit Foncier de France (CFF) dans l’affaire des « prêts immobiliers à taux variables non capés ». Le tribunal de grande instance de Grenoble a jugé que le CFF


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Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l’opération est supérieure à 3 mois. Un délai


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Justice moins de voix de recours

Justice - Des voies de recours en moins Un décret publié en août 2013 supprime l’appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs. La mesure la plus remarquée concerne les contentieux liés au


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Données personnelles Bonne nouvelle ! Le règlement européen actuel sur la protection des données personnelles, qui date de 1995 (l’âge de pierre à l’échelle d’Internet), devrait enfin être remplacé. Une grande étape vient d’être franchie avec


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Découvert bancaire - Commissions toujours excessives Les commissions d’intervention seront plafonnées à partir du 1er janvier 2014. Mais ce plafonnement n’interdit pas aux banques de fixer, dans certains cas, des montants permettant de dépasser le taux


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1855.com : Un redressement judiciaire prévisible Plus connue des amateurs de grands crus sous le nom de 1855.com, la société de vente de vins sur Internet, Héraclès, vient d’être placée en redressement judiciaire par le tribunal


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Solutionbancaire.fr Gare au miroir aux alouettes Solutionbancaire.fr propose aux personnes tombées sous le coup de l’interdit bancaire de leur ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Problème, des frais d’inscription élevés sont immédiatement demandés, pour une réponse


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Banque en ligne Bien choisir sa banque en ligne Coûts réduits, simplicité, interactivité… les raisons d’être séduit par les banques en ligne ne manquent pas. À condition bien sûr de faire le bon choix et de


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