Vingt ans d’attente pour accéder à une « Class Action » à la « française ».
L’action de groupe est une procédure qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice, de se regrouper et d’agir en justice pour demander réparation. Seules quinze ( 15) associations pourront introduire une action de groupe.
Consulter la décret d’application: Objet : organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er octobre 2014.
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation | Legifrance

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