L’Action de groupe rentre en vigueur au 1er octobre 2014

Vingt ans d’attente pour accéder à une « Class Action » à la « française ».

L’action de groupe est une procédure qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice, de se regrouper et d’agir en justice pour demander réparation. Seules quinze ( 15) associations pourront introduire une action de groupe.

Consulter la décret d’application: Objet : organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er octobre 2014.

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation | Legifrance

JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page 15643 texte n° 6.
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