Financement participatif

Pour contraindre les sites à un minimum de sérieux, deux statuts ont été créés par l’ordonnance du 30 mai 2014 n^o 2014-559 et le décret d’application du 16 septembre 2014 (1) : celui d’IFP, intermédiaire en financement participatif et celui de CIP, conseiller en investissement participatif. Il existe en effet deux catégories d’acteurs sur le marché du crowdfunding. D’une part les sites collectant l’argent des particuliers pour les reverser sous forme de prêt (gratuit ou non) ou de dons ; d’autre part les sites recevant des fonds en échange d’une prise de participation des épargnants dans l’entreprise financée. Les premiers devront être certifiés IFP ; les seconds CIP.

Pour prétendre exercer le métier d’IFP et prêter de l’argent, les sites devront désormais tous obtenir un agrément auprès de l’autorité de tutelle et de régulation des banques (l’ACPR). Ils seront notamment tenus de posséder un minimum de fonds propres (40 000 euros si le montant levé par mois par le site ne dépasse pas 3 millions) et souscrire un contrat d’assurance responsabilité professionnelle. La consultation de l’Orias (registre des intermédiaires financiers) permettra de savoir si la plateforme s’est bien déclarée et n’a pas fait l’objet de plaintes.

Investissement plafonné

Enfin, le décret plafonne les montants investis : une même personne ne pourra pas placer plus de 1 000 euros dans un même projet et un site emprunter plus d’un million d’euros par projet. La durée de remboursement est limitée à sept ans.

Les sites d’investissement par prise de participation (soumis au statut CIP) devront eux obtenir un agrément auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF) et seront placés sous sa tutelle. Ils devront en particulier souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et adhérer à une organisation professionnelle agréée par l’État. L’inscription à l’Orias est également obligatoire. Ce statut allégé s’applique dans la limite d’un million d’euros par projet. Au-delà, l’offre de titres non cotés à des internautes par l’intermédiaire d’un CIP constitue une offre au public au sens du code monétaire et financier, avec toutes les contraintes qui s’y appliquent.

Quels contrôles ?

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