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La procédure d’action de groupe est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d’action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation
L’UFC Que Choisir et 14 autres associations nationales de consommateurs agréées ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.
Une procédure simplifiée est prévue pour les contentieux les plus simples, comme par exemple les cas de clients abonnés d’un même opérateur. Le juge pourra alors demander au professionnel d’indemniser directement les consommateurs lésés.
Vers qui m’adresser si je souhaite qu’une action de groupe soit engagée ?
Si vous êtes victime d’un manquement de la part d’un professionnel - et que vous pensez que d’autres consommateurs peuvent être dans la même situation - vous devez vous adresser à une association de consommateurs agréée.
Combien faut-il être pour entamer une action de groupe ?
Une action de groupe peut être lancée à partir du moment où au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel . C’est à l’association de voir si plusieurs consommateurs sont concernés.
Après avoir prévenu l’association de consommateurs, que se passe-t-il ?
L’association examine la réclamation et détermine si, à son sens, il existe effectivement un préjudice dont serait victime un groupe de consommateurs. Si c’est le cas, elle saisit le tribunal de grande instance compétent, par le biais de son avocat.
Le tribunal vérifie si le professionnel a effectivement commis les manquements reprochés et s’ils ont été la cause de préjudices au détriment de plusieurs consommateurs.
Si c’est le cas, le juge détermine quel est le groupe de consommateurs à indemniser (par exemple : tous les clients d’une société qui lui ont acheté tel produit entre telle et telle date) et fixe la somme que l’entreprise devra verser à chaque consommateur ou précise tous les éléments permettant l’évaluation de cette somme. Le juge indique aussi dans quel délai l’indemnisation des consommateurs doit intervenir.
Le juge fixe en outre les mesures de publicité destinées aux consommateurs potentiellement concernés (voie de presse, courriel, affichage…), afin qu’ils se déclarent auprès du professionnel ou de l’association pour être indemnisés. Les consommateurs disposent d’un délai fixé par le juge, entre 2 et 6 mois, pour se manifester. Ces mesures de publicité ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le premier jugement rendu ne peut être remis en cause par l’exercice des voies de recours.
L’association se charge ensuite d’obtenir l’indemnisation des consommateurs concernés. En cas de contestations ou en l’absence d’indemnisation de certains consommateurs, le juge est à nouveau saisi, par le professionnel ou l’association.
Combien cela va-t-il me coûter ?
Dans la très grande majorité des cas, rien du tout. Le fait de signaler des manquements commis par un professionnel à une association de consommateurs est gratuit. Ces dernières ne sont pas autorisées à exiger de vous une quelconque cotisation ou adhésion à leur structure pour prendre en compte votre demande. Au stade de l’indemnisation, si vous rentrez dans les critères, vous n’aurez rien à payer non plus.
J’ai subi le même préjudice mais je n’ai pas participé à l’action en justice. Ai-je le droit à quelque chose ?
Oui, vous n’avez pas besoin de prendre part aux démarches judiciaires initiales pour avoir le droit à l’indemnisation. Il vous suffit de vous manifester dans le temps imparti par le juge.
Il est indiqué dans mon contrat que je n’ai pas le droit de participer à une action de groupe. Que faire ?
Ce type de clause n’a aucune valeur juridique. L’article L.423-25 du Code de la consommation prévoit que « toute clause ayant pour objet ou effet d’interdire à un consommateur de participer à une action de groupe » est réputée non écrite.
Si une action de groupe est entamée, un accord à l’amiable avec l’entreprise n’est plus possible
La médiation est toujours possible, même lorsque l’action de groupe est entamée.
Qui va me verser les indemnités si on gagne?
Soit directement le professionnel, soit l’association de consommateurs, soit un mandataire judiciaire.
Les contacts pour l’UFC Que Choisir en Dordogne:
Téléphone : 05 53 09 68 24
e-mail : [email protected]
via le site: Contact (bandeau en bas du portail)
Sources : www.justice.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
