Droit au compte: mauvaises pratiques bancaires

L’Autorité de Contrôle Prudentiel a de nouveau, après l’amende prononcée en juillet dernier contre LCL sur le même fondement, sanctionné les mauvaises pratiques de banques en matière de droit au compte.

Cette fois c’est la société générale qui se voit sanctionnée : 2 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de droit au compte, et notamment pour avoir appliqué aux personnes bénéficiaires du droit au compte son offre tarifée de base « Généris » au lieu des services bancaires de base prévus comme gratuits par la loi. Cette sanction en dit long sur les imperfections de l’inclusion bancaire en France. Inscrit dans la Loi depuis 1984, et maintes fois réformé, le droit au compte, qui prévoit qu’un consommateur refusé par une Banque puisse saisir la Banque de France qui désigne un établissement tenu d’accepter ce client, est un système inopérant et insuffisant : des millions de consommateurs sont toujours en situation d’exclusion bancaire, et le dispositif est un véritable parcours du combattant pour des populations fragiles qui n’osent faire valoir leur droit. Le fait que la récente loi bancaire ait ouvert ce droit aux associations de consommateurs est certes une avancée mais bien maigre au regard de l’enjeu.

Je ne peux manquer de regretter que le projet de service bancaire universel porté par l’UFC-Que Choisir et promis par Dominique de Villepin alors Premier Ministre en 2006 n’ait jamais vu le jour. Il s’agirait d’obliger les banques à ouvrir un compte à toute personne qui en fait la demande, sans s’adresser à la Banque de France, et de proposer une gamme de services minimaux plus étendus que ceux du droit au compte : une carte bancaire, des chèques de banque… et ce, à un prix réduit. D’autres secteurs, tels que les télécoms et l’énergie participent déjà à l’intérêt général. Pourquoi les banques échapperaient-elles à cette logique de solidarité ? Il est temps de mettre fin à cette exception bancaire, d’autant qu’il n’y a ni barrière juridique ni barrière économique à la mise en place d’un service bancaire universel (le coût total du SBU représente une goutte d’eau du résultat net du secteur bancaire). Bref, solidarité sociale et réalisme économique peuvent se conjuguer…. Mais dans quels temps ?!

Publié par Alain Bazot, le 24 avril 2014_ Le blog d’Alain Bazot «  Consommateur, si tu savais……..«