Immobilier

Résiliation du bail et expulsion du locataire Le locataire qui manque à son obligation de payer son loyer et ses charges peut voir son bail résilié et être expulsé. Si le bail contient une clause résolutoire,

Marchands de listes un de chute! Les marchands de listes ont l’obligation de fournir la liste des logements avant d’encaisser les clients. Une obligation que la société Ancéa, comme nombre de marchands de listes, n’a pas

Niche fiscale coûteuse mais épargnée Février 2012. La Cour des comptes appelle à la suppression pure et simple du dispositif de défiscalisation Girardin. Créé en 2003, il ouvre droit à des crédits d’impôt en échange d’investissements

Loi de défiscalisation Duflot La fuite en avant Le ministère du Logement Cécile Duflot prépare une nouvelle loi de défiscalisation immobilière prétendument exempte des défauts du Scellier et du Robien. Seul hic, le gouvernement est toujours

Vendeurs de listes ou marchands de rêves L’UFC-Que Choisir publie les résultats d’une enquête sur la pertinence des services des marchands de listes et le respect de leurs obligations légales. L’enquête s’est déroulée dans 11 villes

Etat des lieux huissiers Lorsque votre propriétaire décide de recourir aux services d’un huissier de justice pour faire établir l’état des lieux à l’entrée ou à la sortie du logement, c’est lui qui doit supporter le

Titulaire du bail en cas de concubinage Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, ils sont titulaires du bail et par conséquent tous 2 locataires. En revanche, lorsqu’un seul des concubins a signé le bail,

Logement étudiant marchands de listes Pour déloger les mauvaises pratiques des marchands de listes, l’UFC-Que Choisir dépose plainte contre 13 enseignes. Alors que certains bacheliers sont encore et toujours en quête d’un logement pour leurs études

Marchands de listes l’UFC Que Choisir porte plainte L’association UFC-Que Choisir a annoncé mardi qu’elle avait porté plainte contre 13 enseignes spécialisées dans la vente de listes d’annonces de locations d’appartement pour « pratiques commerciales trompeuses ». Ces

Les documents ne pouvant être demandé par le bailleur Le propriétaire ne peut pas vous demander les documents suivants listés par l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : Etat civil, situation familiale -